- que les collectivités territoriales puissent être de véritables gestionnaires d'infrastructures (actives ou passives) et qu'elles soient autorisées à devenir des opérateurs de télécommunications à part entière afin de pouvoir activer les infrastructures qu'elles auront déployées et qui n'auront pu être mises en service par les opérateurs du marché. |
Volet télécommunications : - la prise en compte et la mise en œuvre, dans le régime de l'autorisation générale, des exigences en matière d'environnement, de planification urbaine et d'aménagement du territoire telles que prévues par la directive "autorisation" - l'organisation d'un système d'enregistrement des opérateurs de communications électroniques auprès de l'autorité de régulation nationale afin d'assurer leur identification auprès des collectivités territoriales, notamment lors de la délivrance des droits de passage - le maintien du régime existant des réseaux indépendants dans l'attente de la stabilisation du rôle des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications - l'augmentation du montant maximum des redevances d'occupation du domaine public routier, la potentielle multiplication des opérateurs pouvant entraîner des sujétions supplémentaires pour la gestion de ce domaine et la prise en compte d’un tarif supérieur pour l'aérien - la non-extension au domaine public non routier du régime dérogatoire dont bénéficient, à leur avantage, les opérateurs sur le domaine public routier communal - des pouvoirs supplémentaires en matière de colocalisation pour les maires et les autres gestionnaires domaniaux (ex : EPCI) - la mise en oeuvre d'une obligation de transparence des opérateurs à l'égard des collectivités locales sur la localisation et la nature de leurs réseaux - la clarification de la propriété des infrastructures de télécommunications dans le cadre des opérations d'aménagement (ZAC, lotissement…) - le maintien, en l'état, de l'obligation de desserte du territoire en cabines téléphoniques - la participation financière de l'Etat, au titre de la solidarité nationale, à l'effort de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications haut débit et de téléphonie mobile consenti par les collectivités territoriales Volet audiovisuel : - la prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire et de citoyenneté dans l’élaboration du projet de loi de transposition des directives - la diffusion par tous les réseaux de communication électronique des chaînes locales d’intérêt général et notamment des chaînes locales de service public - l’octroi d’un délai supplémentaire aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire (9 mois) - en ce qui concerne les réseaux câblés, le respect des engagements pris par les opérateurs avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et la suppression ou le relèvement du seuil de concentration spécifique aux seuls réseaux câblés, d’autres plates-formes de distribution en étant exemptées - le développement des télévisions locales quels que soient leur support et leur forme car elles sont porteuses de citoyenneté et d’animation du territoire dans toutes ses composantes (sociale, économique, culturelle, sportive..), ce qui suppose : |
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