Déchets chimiques des ménages
L’AMF demande un agrément rapide d’Eco-DDS afin de rétablir la collecte | | Depuis le 1er janvier 2019, l'éco-organisme des déchets chimiques produits par les ménages EcoDDS n'a plus d'agrément délivré par les pouvoirs publics. Cette situation résulte de différents retards et malentendus dans la procédure de renouvellement d'agrément. En absence d'agrément, l'éco-organisme n'a plus la légitimité lui permettant de prendre en charge les responsabilités des fabricants de ces produits et il ne peut plus assurer l'enlèvement des DDS dans les déchèteries des collectivités.
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Commerce
Rencontre de l'AMF - "Enjeux, outils et gouvernance locale de la compétence commerce" le 20 février | | Conséquence de la loi NOTRe, la compétence « commerce » prend une nouvelle place dans l'organisation des politiques publiques. Cette rencontre, organisée conjointement par l'AMF et l'Institut pour la ville et le commerce, se tiendra le 20 février prochain de 9h30 à 12h30. Elle permettra d'évoquer avec les élus les enjeux des nouveaux équilibres commerciaux, les prérogatives de la loi NOTRe, de présenter les nouveaux outils pour favoriser le commerce sur leur territoire issus de la loi ELAN et enfin d'échanger sur le sujet de la gouvernance locale de cette compétence commerce.
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Aménagement du territoire
5e Rencontres nationales des communes nouvelles le 21 mars à l'AMF | | Cette 5e édition intitulée « Communes nouvelles : bilan de quatre années de succès et perspectives » doit être l'occasion de revenir sur les principaux enseignements tirés du succès des communes nouvelles en 2015 et la poursuite du mouvement après 2020, en lien notamment avec les dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires issue de demandes exprimées par l'AMF qui est à l'initiative de cette dynamique.
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LA QUESTION D'ACTUALITÉ
Transfert de la compétence tourisme à un EPCI : faut-il nécessairement procéder à la reprise du personnel des anciens offices du tourisme communaux? | | L'article L.1224-3 du code du travail dispose que : « Lorsque l'activité d'une entité économique (…) est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif (…) il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». Au regard de cet article, il convient pour l'EPCI de se poser plusieurs questions. S'agit-il d'une activité économique ? La réponse est certainement oui. L'activité économique fournie par l'ancien office du tourisme communal est-elle reprise par l'EPCI ? La reprise économique par l'EPCI doit être apprécié selon plusieurs critères. Notamment, l'unité de temps, l'unité de lieu et l'unité d'action. Pour répondre à cette question, l'EPCI doit préciser | | quelles activités précédemment réalisées par l'ancien office du tourisme communal il entend poursuivre. Une fois ce périmètre délimité, l'EPCI est en mesure de connaître l'étendue de ses obligations vis-à-vis des salariés de l'ancien office du tourisme communal. A noter, l'entité économique que représente l'office du tourisme n'est pas un bloc insécable. Aussi, certaines tâches précédemment fournies peuvent être conservées tandis que d'autres peuvent disparaitre. Le personnel d'un même office du tourisme n'a donc pas vocation à prétendre aux mêmes droits concernant le transfert de personnels vers l'EPCI concerné par la prise de compétence tourisme. Enfin, le transfert de personnel entre un employeur privé et une collectivité territoriale fait l'objet d'une procédure particulière définie aux articles L.1224-1 et L.1224-3 du code du travail.
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Intercommunalité
Les conventions de gestion | | Les conventions de gestion pouvant être conclues par les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles constituent des mécanismes de mutualisation pertinents pouvant notamment modeler les transferts de compétences (articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT). Ces conventions permettent à une communauté « compétente » dans un domaine de confier la création ou la gestion d'un équipement ou d'un service à une commune membre et même à un autre établissement public ou à une autre collectivité territoriale.
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Mettre en oeuvre la compétence politique de la ville | | La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 a confié à l'EPCI le pilotage des contrats de ville. Les communes doivent être associées. Retrouvez l'article de Maires de France de janvier 2019.
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