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Stationnement payant et RGPD : le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation peut être écarté
Thierry Coquil, Directeur Général de La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) confirme dans ce présent courrier et note d'éclairage juridique, la possibilité pour une collectivité territoriale compétente d'écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant du la voie publique. Les collectivités territoriales compétentes, peuvent donc, en tant que responsables de traitement, écarter si elles le souhaitent, par délibération, le droit d'opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule. La possibilité d'écarter le droit d'opposition doit être justifiée par un motif d'intérêt général, tel que la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voie publique.
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Santé et accès aux soins : l’urgence des enjeux
Plus de six millions de Français, dont 600 000 atteints d'une affection de longue durée, n'ont pas de médecin traitant. Des chiffres pour le moins inquiétants. La désignation d'un médecin traitant est souvent difficile voire impossible pour les personnes habitant dans les zones dites sous-denses. Les propositions de loi sur l'accès aux soins et les déserts médicaux se multiplient. Plaidant pour plus de territorialisation des politiques de santé, l'AMF insiste sur le rôle central joué par les élus locaux et la nécessité de trouver des solutions « rapides et concrètes ». En visant la refondation du système de santé, un objectif pour le moins ambitieux, le CNR Santé, lancé par le gouvernement en octobre dernier, doit déboucher rapidement sur une série de propositions.
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Sobriété énergétique : quelles sont les aides pour les communes et intercommunalités ?
Le 27 janvier, l'AMF organisait un webinaire afin de permettre aux communes et aux intercommunalités d'identifier leurs moyens d'action pour avancer vers une plus grande sobriété énergétique. Ce webinaire a été l'occasion pour l'AMF de faire le point sur les outils mis en place pour les aider à faire face cet enjeu majeur, tant pour maitriser les dépenses que pour répondre aux objectifs de transition énergétique. Le Ministère de la Transition énergétique, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont tour à tour présenté le contexte, le programme ACTEE et le Fonds Vert dont un volet porte sur la rénovation énergétique des bâtiments.
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Les rencontres techniques de l'AMF Présentation des lois de finances pour 2023 Mardi 7 février de 9h30 à 12h30
L'AMF organise un webinaire de présentation et de décryptage des principales dispositions des lois de finances rectificative pour 2022, de la loi de finances pour 2023, et de la loi de programmation 2023-2027 concernant le bloc communal, le mardi 7 février 2023 de 9h30 à 12h30. Cette réunion sera présidée par Pierre Breteau, maire de Saint-Grégoire (35), et de Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), respectivement co-présidents de la commission des Finances et fiscalité locales de l'AMF. Le webinaire sera diffusé en direct sur la page d'accueil du site internet de l'AMF www.amf.asso.fr
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Les webinaires de l'AMF "Bouclier tarifaire" et "amortisseur électricité" : comment en bénéficier et les mobiliser? Jeudi 9 février de 10h à 11h30
Pour diminuer la facture d'énergie des collectivités locales, le Gouvernement a mis en place de nouvelles aides à compter du 1er janvier 2023. « Bouclier tarifaire » et « amortisseur électricité » : à qui s'adressent ces aides, quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier et comment faire pour les mobiliser ? Afin de permettre aux élus d'y voir plus clair, l'AMF organise en partenariat avec la FNCCR, le Ministère de la Transition énergétique et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le webinaire "Prix de l'énergie : quelles sont les aides pour les communes et intercommunalités ?" le jeudi 9 février 2023 de 10h à 11h30. Le webinaire sera diffusé en direct sur la page d'accueil du site internet de l'AMF www.amf.asso.fr
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Les webinaires de l'AMF Les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Jeudi 16 février de 14h30 à 17h
Pour aider les élus à mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de qualité de l'air, et faire de la Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) une opportunité pour accompagner la transition des mobilités sur leur territoire, l'AMF organise un webinaire sur "Les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ", le jeudi 16 février de 14h30 à 17h. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a réalisé une Foire aux questions (FAQ) pour accompagner les élus locaux dans toutes les étapes de l'élaboration de ce dispositif. L'AMF contribuera directement à enrichir cette FAQ en remontant les interrogations à l'administration.
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Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités
En partenariat avec l'AMF, le GIP Cybermalveillance a publié un guide au mois de décembre 2022 intitulé « Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités ». Dans un contexte où les communes et les intercommunalités sont les cibles d'attaques informatiques de plus en plus fréquentes, ce document s'adresse aux élus pour les inviter à organiser la sensibilisation de leurs agents aux risques de cyber. Il donne des conseils méthodologiques pour organiser un tel programme allant du choix des thématiques à aborder à la définition d'un calendrier de plan d'action. Il indique également les contacts susceptibles d'aider les communes et les EPCI dans cette prise de conscience des risques numériques. Enfin, plusieurs fiches pratiques (hameçonnage, piratage des systèmes informatiques, gestion des mots de passe, sécurité sur les réseaux sociaux) et un exemple de quiz complètent ce guide.
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Maires de France est paru ! A lire dans le numéro de janvier…
Maires de France est paru ! Ce mois-ci, retrouvez notamment notre article sur les difficultés rencontrées par les maires pour bâtir leur budget 2023, une enquête sur la concertation entre les élus pour respecter les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), une fiche sur le rôle des maires en cas de coupures d'électricité et une analyse juridique sur les mesures clés de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI). Et toujours, la rubrique « Votre mandat » avec un article sur les modalités d'accès à « Mon compte élu » pour la formation, et une fiche sur la prévention du délit de corruption passive. Consultez un article en libre accès sur la gestion de l'énergie dans les piscines. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr
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