LA QUESTION D'ACTUALITE
| Comment organiser la compétence « périscolaire » dès la rentrée de septembre ? | | L'annonce du Plan mercredi le 22 juin ouvre une nouvelle étape dans l'offre périscolaire dès la rentrée 2018. Il vise à renforcer la qualité des activités organisées sous forme d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dans le cadre d'une labellisation spécifique du PEDT. En contrepartie, l'Etat prévoit le doublement de la prestation de service de la CNAF, passant de 0.54 centimes à un euro par heure et par enfant, ainsi qu'un allègement des normes d'encadrement des ALSH (projet de décret en cours). Attention, le temps du mercredi va systématiquement redevenir à la rentrée 2018 un temps périscolaire, que l'école soit à la semaine de quatre jours ou à la semaine de quatre jours et demi, tandis que le temps extrascolaire sera limité aux week-end (sauf le samedi avec école) et aux vacances scolaires (même projet de décret en cours). Ce nouveau changement | | de définition légale des temps périscolaire et extrascolaire impliquera donc pour les intercommunalités concernées une modification de leurs statuts, en particulier pour les communautés qui n'auraient pas aujourd'hui la compétence « périscolaire » et qui souhaiteraient continuer à organiser les activités du mercredi à la rentrée 2018. Si des conventions de gestion (article L. 5214-16-1 CGCT pour les communautés de communes) pourraient être conclues entre communes membres titulaires de la compétence « périscolaire » et communauté afin que cette dernière assure la gestion quotidienne de la compétence, celles-ci ne pourraient cependant qu'être temporaires et nécessiterait à terme une modification statutaire. Au-delà, la mise en place d'un service commun, en dehors des compétences transférées, pourrait également être envisagée.
|
|
| | |
Finances locales
| Une réforme de la dotation d’intercommunalité annoncée pour 2019 | | L'enveloppe de la dotation d'intercommunalité connaît des problèmes de financement et des dysfonctionnements dans son mode de répartition. Cela peut pénaliser les intercommunalités. C'est le cas cette année des communautés de communes sous le régime de la FPU qui ont parfois connu une baisse importante de leur dotation malgré leur éligibilité à la DGF bonifiée (14 millions d'euros ont été nécessaires pour attribuer les montants minimums aux communautés à FPU éligibles aux garanties de dotation). Cela a été le cas des communautés d'agglomération en 2016, et des communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2017.
|
|
|
|
|
|
Observatoire de l'AMF
| Sur le dispositif d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement | | L'AMF a lancé début juillet un questionnaire auprès des communes et des EPCI concernés par le dispositif contractuel d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement jusqu'en 2020. L'Association met en place un observatoire afin de regrouper des données et des informations précises sur le dispositif, recenser les difficultés rencontrées et avoir connaissance des conséquences pour les collectivités concernées. Les retours d'expérience permettront de disposer d'éléments précis et tangibles, à l'échelle nationale, sur la base desquels l'AMF pourra dialoguer avec l'Etat, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et permettront d'alimenter les débats du 101ème Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité (20 au 22 novembre 2018 à Paris).
|
|
|
|
|
|
Aménagement du territoire
| Cohésion des territoires : portraits de « quatre France » | | Le clivage entre une France des « métropoles dynamiques » et « des territoires périphériques sacrifiés sur l'autel de la mondialisation » a vécu. Dans son rapport sur la cohésion des territoires – réalisé en partenariat avec plusieurs associations d'élus dont l'AMF et présenté à la Conférence nationale des territoires du 12 juillet - le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) renverse cette « opposition binaire ». Il dresse le portrait de « quatre France », transformées en profondeur sous l'effet de dynamiques territoriales parmi laquelle la « métropolisation accélérée », et pointe « le risque de la dissociation » entre la capitale et le reste du territoire national. (article de Maire info du 13 juillet)
|
|
|
|
|
|
Eau et assainissement
| L'AMF opposée au transfert obligatoire des compétences | | À la veille du vote de la proposition de loi, l'AMF rappelle qu'elle s'est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, au motif que les communes et leur groupement sont les mieux placés pour apprécier l'échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l'exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource.
|
|
|
|
|
|
Assises de l'eau
| Conforter et moderniser le modèle de l'eau | | Compte-tenu des enjeux qu'elles représentent pour les communes et intercommunalités, le Bureau de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a adopté ce jour une motion qui constitue sa position et sa contribution aux Assises de l'eau dont les premières conclusions intervien- dront prochainement. Cette motion met en avant trois priorités d'actions.
|
|
|
|
| Mise en place d’un centre de ressources sur les outils de la mutualisation | | L'AMF met en place un centre de ressources documentaires sur les outils de la mutualisation entre les communes et les intercommunalités mais aussi entre les intercommunalités, et propose à ses adhérents d'y contribuer. Dans le cadre de la réalisation d'un guide pratique et simple à l'usage des élus et de leurs équipes, l'AMF centralise des exemples et des modèles de documents relatifs aux mutualisations de services et de moyens (documents pouvant être rendus anonymes). Le département Intercommunalité et territoires se tient à votre entière disposition pour échanger sur ce point et vous présenter ce projet de manière plus complète.
Contact : Alice Couranjou, conseiller technique, alice.couranjou@amf.asso.fr - 01 44 18 51 94
|
| | |
|
|
|
