Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices de la politique d'accueil du jeune enfant, seront compétentes pour recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire; informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents; planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil.

Initié par le ministère de l'Intérieur, le 23 avril dernier, le Beauvau de la sécurité civile a réuni les différents acteurs de la sécurité civile : AMF, Départements de France, associations de bénévoles et professionnels. Face à un modèle sous tension (multiplication des crises, augmentation des coûts…) et à un avenir difficile (phénomènes météorologiques extrêmes), l'objectif est de moderniser le modèle français de sécurité civile confronté à de multiples défis.

Une directive européenne, dite NIS 2, a été adoptée fin 2022 pour renforcer la lutte contre les cyberattaques. Elle doit être transposée en droit français avant le 17 octobre 2024. Des obligations de sécurisation des systèmes d'information sont prévues pour les entreprises et les administrations publiques dont les communes et les EPCI. La directive opère une distinction entre « entités importantes » et « entités essentielles » avec des niveaux de contraintes différents pour les collectivités qui relèveront de l'une ou l'autre de ces entités.

La démarche ÉcoQuartier, pilotée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion de la ville durable depuis plus de dix ans. Plus de 500 EcoQuartiers sont labellisés sur tout le territoire. Cette démarche repose sur un référentiel, basé sur vingt engagements traduisant la qualité des projets quel que soit le territoire sur lequel ils sont implantés.

Le Secours catholique vient de publier un rapport sur la mobilité en milieu rural, qui insiste sur « l'urgence de changer de modèle dans ces territoires » : le manque de transports collectifs dans les territoires ruraux est une cause « d'enclavement » et de précarisation de la population. Au moment de la présentation de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), celle qui était alors ministre des Transports, Élisabeth Borne, avait inventé l'expression de « zones blanches de la mobilité »  – qu'elle avait promis d'éradiquer en créant des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones rurales. Elle avait, alors, dénoncé « l'assignation à résidence »  de certains habitants des villages, privés de solution de transport collectif et enchainés à la voiture individuelle. (article de maire info du 2 mai ).

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024. Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et notamment l'octroi désormais automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages. Elle tient compte de l'augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et de l'évolution de la notice du formulaire CERFA d'arrêt maladie dans sa version dématérialisée. Elle fait aussi état de la possibilité pour les élus des EPCI d'assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général.