Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses.  Le relèvement des cotisations des collectivités mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances. Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. Puis, il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros. Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait d’ailleurs déjà été relevé de 1 point, passant de 30,65 à 31,65 %, et il n’a été compensé que la première année, contrairement à ce qui avait été annoncé par la Première ministre.

À la suite des élections européennes du 9 juin dernier, l’AMF rend publique la contribution qu’elle adresse aux nouveaux eurodéputés afin qu’ils intègrent pleinement les enjeux et les préoccupations des communes et de leurs intercommunalités dans le processus décisionnel européen. Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française. Le droit communautaire concerne la plupart des compétences des communes et des intercommunalités. C’est pourquoi la reconnaissance de la place du bloc communal doit encore s’affirmer au sein de l’Union européenne. Ainsi dans la continuité des positions qu’elle a déjà portées, notamment en matière de politique régionale, et pour défendre les libertés locales, l’AMF appelle les parlementaires européens à considérer, dans l’exercice de leur mandat, le rôle, mais également les intérêts des communes et intercommunalités françaises au sein de l’Union européenne.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par l’AMF de longue date. Il a notamment souligné la nécessité de respecter les compétences des collectivités, voire de les renforcer. Il a aussi partagé la position de l’AMF sur l’importance de lever les blocages législatifs et règlementaires qui entravent l’action locale, de faire évoluer le dispositif du ZAN pour le concilier avec les objectifs de construction de logements et de développement économique, ou encore d’accorder aux maires davantage de pouvoir en matière de logement social. La situation particulièrement préoccupante des outremers a également été évoquée par le Premier ministre. Les difficultés sont connues et l’AMF appelle à ce que le Comité Interministériel des Outremers ait une portée réellement décisionnelle et non plus simplement consultative. S’agissant de la Nouvelle Calédonie, l’AMF estime indispensable que les communes soient pleinement intégrées au dialogue institutionnel avec l’Etat.

Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024. En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absences de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole, partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises. Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Economie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont demandé à Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et de tracer des pistes d’amélioration. Les courriers de collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreux et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Alors que la rentrée est marquée par une forte incertitude politique et une situation institutionnelle inédite, l’AMF rappelle les principes fondamentaux qui doivent selon elle guider les relations entre l’Etat et les collectivités, et attire l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs dossiers prioritaires.

Les maires et présidents d’intercommunalité doivent être respectés.
Les attaques répétées de l’Exécutif envers les maires, accusés d’être responsables de la dégradation des comptes publics, de freiner la construction de logements, ou d’artificialiser excessivement les sols, sont malvenues et contreproductives. Elles détournent l’attention des vrais enjeux, tels que la nécessité de remédier à la dérive des comptes de l’Etat et des comptes sociaux, ou de libérer les contraintes qui pèsent sur le logement pour surmonter la crise. A l’heure où un nouveau Gouvernement s’apprête à être formé, l’AMF souhaite qu’il engage un dialogue loyal avec les collectivités pour construire une relation de confiance et travailler ensemble.

L’Etat doit trouver sa juste place dans le fonctionnement des pouvoirs locaux.
Cela implique qu’il remplisse son rôle, notamment sa mission première de sécurité, et qu’il cesse d’empiéter sur des compétences qui appartiennent aux collectivités, comme l’urbanisme.

Dans cette période d’incertitude, les communes sont plus que jamais un pôle de stabilité et un repère pour les Français.
Elles font fonctionner les services publics de proximité et démontrent, par leur action pragmatique, innovante et efficace au quotidien, que l’échelon local est porteur de solutions pour le pays. Il est essentiel de libérer leur capacité d’agir, en les débarrassant de la bureaucratie excessive qui entrave leur action, et en leur laissant les moyens financiers de le faire.

L’AMF appelle de ses vœux la concrétisation d’une réelle décentralisation.
Pour apporter une respiration démocratique et améliorer l’efficacité de l’action publique en rapprochant la décision et l’exécution des politiques publiques du citoyen, l’AMF appelle à la concrétisation d’une réelle décentralisation. Le principe de subsidiarité doit enfin être respecté. Elle se tient à la disposition du nouveau Gouvernement et du Parlement pour y travailler. En cette rentrée, plusieurs enjeux devront par ailleurs être traités de façon prioritaire par le Gouvernement et le Parlement.

Après les consultations pour trouver un Premier ministre, vient le temps des consultations pour composer un gouvernement, ce qui devrait prendre au moins plusieurs jours. Pendant ce temps, les travaux débutent à l'Assemblée nationale sur le budget pour 2025. Le temps presse. C’est dès vendredi que le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a commencé à recevoir les différentes forces politiques, et débutant par sa propre famille, les Républicains. Au cours du week-end, il a ensuite reçu les responsables du MoDem et de Horizons – deux groupes proches du président de la République, ainsi que des personnalités du parti présidentiel, notamment la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, désormais députée du Calvados. Extrait de l'article de Maire info du 9 septembre.