AMF INFO

L’hebdomadaire de l’AMF n°76 - Jeudi 11 janvier 2018

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Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide les mesures du gouvernement mais ouvre la porte à un réexamen

Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires – avec le soutien de l’AMF – dans l’espoir de faire invalider l’article 5, relatif à la taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que mesures décidées n’étaient pas contraires à la Constitution.
Extrait de l'article Maire-info du 2 janvier 2018.

Un nouveau service de l’AMF : la formation des élus

Parce que l’exercice du mandat requiert des formations adaptées, l’AMF, depuis de nombreuses années, s’est battue et a obtenu que soit mis en œuvre un véritable droit à la formation des élus. C’est dans cet esprit qu’elle a décidé de se doter d’un nouveau service : le service Formation des élus. Une première formation est proposée le 22 janvier dans ses locaux parisiens : « Financez vos projets grâce à l’Europe ».

Décret, arrêté, circulaires relatifs au PACS

Conformément aux articles 48 et 114 de la loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle, les officiers de l’état civil sont désormais en charge de toute la procédure du PACS. Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence. Quant à la circulaire du 10 mai 2017 qui comprend neuf fiches techniques, elle précise notam- ment les effets comparés du mariage et du PACS.

Fil d'actu

Courrier du Premier ministre concernant les orientations du gouvernement en matière d'APL

Plusieurs grands projets de loi intéressant les collectivités en préparation

Politique locale du commerce : définir l'intérêt communautaire de la compétence (Maires de France - janvier 2018)

L’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI

Fiches de fiscalité à l'usage des agents des collectivités et établissements locaux

Visite des AD de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse à Bruxelles les 5 et 6 décembre 2017

Toute l'actualité

Rendez-vous des professionnels sur les loi de finances

L’AMF organise le 31 janvier prochain "les Rendez-vous des professionnels" sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificatives pour 2017. Philippe Laurent, maire de Sceaux, secrétaire général de l’AMF et Antoine Homé, maire de Wittenheim, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l’AMF ouvriront les débats de cette réunion qui vise à analyser les réformes en cours.

L'AMF publie un nouveau cahier du réseau sur la lutte contre l'habitat indigne

Environ 420 000 logements du parc privé occupés en métropole et 70 000 logements dans les départements d’Outre-mer entrent dans le champ de l’habitat indigne. Cette notion peut être complexe à appréhender compte-tenu des caractéristiques qu’elle recouvre, des différentes procédures juridiques prévues pour y remédier et des acteurs impliqués dans sa résorption.

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent désormais mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Stationnement payant : mettre en oeuvre la réforme

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Sur les 800 communes concernées, 400 à ce jour se sont lancées dans la mise en place de la réforme pour 2018. Si les délibérations peuvent continuer d’être adoptées en 2018, quelles sont les solutions concrètes pour une collectivité qui n'était pas prête le 1er janvier dernier ?

Recommandations du Défenseur des droits sur l’accès à la scolarisation de tous les enfants

Suite à des difficultés rencontrées par un certain nombre d’enfants pour accéder à une scolarisation, le Défenseur des droits a souhaité rappeler aux élus le cadre juridique du droit à l’éducation et leur formuler des recommandations pour y parvenir. La problématique de la justification du domicile est tout particulièrement évoquée.

Toute l'actualité

Valoriser le patrimoine local

Les prix des Rubans du Patrimoine, organisés en partenariat avec l’AMF, la Fédération française du bâtiment, la Fondation du patrimoine et la Caisse d'Epargne, récompensent des communes et des intercommunalités ayant réalisé des opérations de restauration ou de mise en valeur de leur patrimoine bâti. Vous pouvez déposer un dossier de candidature jusqu’au 31 janvier 2018.

Une semaine dédiée au son

La Semaine du son, organisée par l'association du même nom, en partenariat avec l'AMF, est une opération qui a pour objectif de promouvoir les bonnes pratiques dans tous les domaines du son. La 15e édition se déroulera du 20 janvier au 4 février 2017 partout en France. Les collectivités sont invitées à organiser des événements autour de ce thème.

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