Référence : CW25060
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW25060

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités locales

3 janvier 2018
A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
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