Notes et documents

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Notes et documents

Filet de sécurité 2022 Décret pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Ce décret a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la dotation de soutien exceptionnel instituée...
20 Oct 2022 - Réf: CW41404

Projet de loi de finances pour 2023 et projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Dispositions concernant le bloc communal et positions de l’AMF

Cette note a pour objet de détailler les dispositions du PLF 2023 concernant le bloc communal ainsi que les propositions de l’AMF....
14 Oct 2022 - Réf: CW41400

Lois de finances

Ces notes ont pour objet de rappeler les principales dispositions de la loi de finances pour 2022 concernant le bloc communal....
19 Sep 2022 - Réf: BW41367

Loi de finances rectificative pour 2022

Cette note présente les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 concernant le bloc communal et notamment le dispositif...
19 Sep 2022 - Réf: CW41366

Visioconférence : comment la mettre en œuvre pour les réunions du conseil communautaire à partir du 1er août 2022 ?

La loi dite « 3DS » a introduit la possibilité pour les seuls EPCI (et syndicats mixtes par renvoi) de mettre en place à compter...
15 Sep 2022 - Réf: BW41362

Actes de naissance : établissement du second lien de filiation maternelle en cas de PMA

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de...
2 Août 2022 - Réf: BW41339

Le délit de concussion

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne...
2 Août 2022 - Réf: CW41338

Le délit de corruption passive

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu...
2 Août 2022 - Réf: CW41337

Le délit de prise illégale d’intérêts

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes...
2 Août 2022 - Réf: CW41336

Régies SPIC et SPA : décret n°2022-948 du 29 juin 2022 relatif au soutien des équipements publics locaux

Les recettes tirées de l'exploitation de nombreux services publics locaux sont et se sont retrouvées particulièrement affectées...
2 Août 2022 - Réf: CW41335

Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes des collectivités et de leurs groupements Questions recensées par l’AMF et réponses de la DGCL

Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de...
20 Juil 2022 - Réf: BW41319

Schéma chronologique du déroulé des conseils municipaux depuis le 1er juillet 2022

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités suscite de nombreuses...
12 Juil 2022 - Réf: BW41341

Pouvoirs de police du maire : verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)

La présente note s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale...
31 Mai 2022 - Réf: CW41257

La vidéoprotection dans les communes et leurs groupements

La vidéoprotection est définie par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 comme une « installation de caméras sur la voie publique...
24 Mai 2022 - Réf: CW41249
viktor88

FAQ statut de l'élu et indemnités

Cette note actualisée prend en compte les nouveautés en matière indemnitaire, issues de la loi Engagement et proximité. Pour...
29 Avr 2022 - Réf: CW14197

Commune nouvelle : FAQ sur le fonctionnement du conseil municipal

Cette nouvelle version d’avril 2022 comprend de nombreuses actualisations sur le fonctionnement du conseil municipal d’une commune nouvelle,...
29 Avr 2022 - Réf: CW14196

FAQ Communes nouvelles - communes déléguées

Cette nouvelle version apporte des précisions sur le rang des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal...
29 Avr 2022 - Réf: CW39090

Répartition des frais de scolarité pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées

L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire,...
21 Avr 2022 - Réf: CW41316

Prévention de la propagation de la grippe aviaire

L’influenza aviaire hautement pathogène (ou IAHP) est une maladie contagieuse et souvent mortelle pour les oiseaux, en particulier les volailles...
19 Avr 2022 - Réf: CW41202

Comptabilisation de la collecte et du reversement des dons au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché, dès le 24 février 2022, un vaste mouvement de solidarité...
4 Avr 2022 - Réf: CW41171

TVA versée aux intercommunalités en 2022 en compensation de leur perte de TH : la DGFiP explicite les modalités de calcul et de versement

La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée par l’attribution à partir...
25 Mars 2022 - Réf: CW41160

Election présidentielle (10 et 24 avril 2022) : la mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats

Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats à l’élection...
24 Mars 2022 - Réf: CW41118

Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes en 2022

Cette note complète l’outil d’estimation de la dotation forfaitaire des communes proposé par l’AMF et apporte des informations...
23 Mars 2022 - Réf: CW41158

L’AMF fait des propositions en faveur d’un accès universel à des soins de qualité et à proximité et plaide pour une plus forte démocratie en santé

Des maires engagés en faveur de l’accès universel aux soins de qualité et en proximité L’AMF souhaite agir immédiatement...
18 Mars 2022 - Réf: BW41148

Présidentielle 2022 Les propositions de l'AMF en matière de santé

Des maires engagés en faveur de l’accès universel aux soins de qualité et en proximité L’AMF souhaite agir immédiatement...
17 Mars 2022 - Réf: BW41146

La Réserve civique : une aide possible pour l’organisation des opérations électorales par les communes

A l’occasion de l’organisation de l’élection présidentielle, la Réserve civique rappelle que les communes peuvent...
4 Mars 2022 - Réf: BW41130

Compte-rendu du comité de liaison campagne électorale présidentielle dans le contexte épidémique du 17 février

Retrouvez le compte-rendu de la réunion du 17 février du Comité de liaison pour l'élection présidentielle, auquel participe...
23 Fév 2022 - Réf: CW41119

Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique,...
21 Fév 2022 - Réf: BW41125

Guide pratique - DETR et DSIL

Cette note a pour objet de présenter de façon synthétique ces deux dotations d’investissement local (DETR et DSIL). Toutes deux...
4 Fév 2022 - Réf: CW40323

Instruction M57 : cap sur 2024

Le webinaire sur la M57 organisé par l’AMF en partenariat avec la DGFIP et la DGCL a été l’occasion de présenter...
2 Fév 2022 - Réf: BW41096

Loi de finances pour 2022

Cette note a pour objet de rappeler les principales dispositions de la loi de finances pour 2022 concernant le bloc communal. Elle est issue de l'expertise...
31 Jan 2022 - Réf: CW41092

De la loi de finances 2020 à la loi de finances 2022 trois impacts successifs sur le potentiel fiscal et la péréquation

Le présent document, réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant, présente : 1. Les évolutions...
27 Jan 2022 - Réf: CW41090

Loi de finances pour 2022 : les dispositions concernant le bloc communal

Cette note a pour objet de rappeler les principales dispositions de la loi de finances (LF) pour 2022 concernant le bloc communal. ...
26 Jan 2022 - Réf: CW41089

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : les mesures concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures pour les intercommunalités, notamment sur...
21 Jan 2022 - Réf: BW41077

La Commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La commission d’élus de la DETR est une commission consultative, instituée auprès du représentant de l’État...
7 Jan 2022 - Réf: BW41051

Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2022

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques)...
4 Jan 2022 - Réf: CW6682

Formation des élus : ouverture du service Mon compte Elu

A compter du 7 janvier 2022, les élus locaux peuvent utiliser un nouveau service mis en œuvre par la Caisse des Dépôts sur Mon...
21 Déc 2021 - Réf: BW41040

Règles de "parrainage" des candidats à l'élection présidentielle

Chaque candidat à l’élection présidentielle doit recueillir le « parrainage » de 500 élus , d’au moins...
21 Déc 2021 - Réf: BW41039

Introduction au débat finances du 103ème Congrès « Le double défi du financement de l’investissement et des services à la population»

Le débat finances du 103ème congrès « Le double défi du financement de l’investissement et des services à...
9 Déc 2021 - Réf: CW41026

Le maire, officier de police judiciaire

Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent...
8 Déc 2021 - Réf: CW41024