Espace des Associations départementales


La commune nouvelle et l'état civil

LuminisCette note vise à faire le point sur la célébration des mariages et la tenue des registres d’état civil dans les communes nouvelles, en prenant en compte les nouveautés issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Réf. : CW14140
10 Jan 2020

Auteur : AMF / Julie Roussel