A la suite des propos sur les outremers tenus par le ministre de l’Intérieur le 2 février, l’AMF tient à rappeler les éléments suivants. Contrairement à ce qu’affirme le ministre, les compétences des collectivités n’ont pas été « données » par l’Etat mais relèvent de leur libre administration, consacrée par la constitution. Le ministre a aussi entre autres déclaré : « vous n'aurez d'autonomie demain que si vous êtes capable de produire ce que vous mangez, ce que vous consommez comme électricité ». L’autonomie alimentaire ou énergétique ne saurait constituer un préalable à la libre administration, d’autant plus qu’aucune région de France ne produit entièrement ce qu’elle consomme ! Ajoutons que le déficit commercial de la France n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022, ce qui ne remet pas en cause en droit sa capacité décisionnelle.
Le 27 janvier, l’AMF organisait un webinaire afin de permettre aux communes et aux intercommunalités d’identifier leurs moyens d’action pour avancer vers une plus grande sobriété énergétique. Ce webinaire a été l’occasion pour l’AMF de faire le point sur les outils mis en place pour les aider à faire face cet enjeu majeur, tant pour maitriser les dépenses que pour répondre aux objectifs de transition énergétique. Le Ministère de la Transition énergétique, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont tour à tour présenté le contexte, le programme ACTEE et le Fonds Vert dont un volet porte sur la rénovation énergétique des bâtiments.
Alors que le gouvernement vient de présenter son projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux constate avec stupéfaction que celui-ci comporte une augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Tant sur la forme que sur le fond, les employeurs territoriaux regrettent vivement de ne pas avoir été consultés en amont de cette mesure alors même que, début janvier, ils avaient remis au gouvernement une contribution en alertant sur les conséquences de la réforme sur les budgets des collectivités territoriales, sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur son opportunité.
La réforme des retraites annoncée par la Première ministre concernera les 1,5 million d’agents publics travaillant dans les communes et les intercommunalités. Elle constitue un défi pour les 35 000 maires et présidents d’EPCI, en tant qu’employeurs, du fait du transfert de charges qu’elle induit. Au nom de l’AMF, la Secrétaire générale, Murielle Fabre, rappelle « la nécessité de prendre en compte les spécificités de la fonction publique territoriale et souhaite que s’engage dans les meilleurs délais une négociation avec les employeurs territoriaux, malgré les délais très contraints dans lesquels le Gouvernement conduit cette réforme. »
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Concernant les écoles publiques, l’article L. 133-3 du code de l’éducation pose le principe selon lequel l’accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l’Etat, et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’AMF a fait valoir les difficultés financières auxquelles les communes et intercommunalités sont confrontées, avec l’explosion des coûts de l’énergie, l’inflation et la baisse des dotations en volume, et elle a été entendue sur plusieurs de ses propositions. Sur les prix de l’énergie, l’AMF a obtenu la mise en place d’un « filet de sécurité » pour compenser la hausse des prix pour certaines communes, puis son élargissement, pour permettre à davantage de communes et EPCI d’en bénéficier.
L’application du principe de « Zéro artificialisation nette » prévu par la loi climat et résilience pose de nombreuses difficultés pour les communes et suscite beaucoup d’interrogations de la part des maires. L’AMF ne cesse d’alerter et a engagé une action devant le Conseil d’Etat pour attaquer les décrets d’application de la loi climat et résilience relatifs au ZAN, contraires à des dispositions de ladite loi et créant une insécurité juridique pour les collectivités. L’Exécutif s’est dit conscient de l’imperfection du dispositif adopté à la fin de la précédente législature et de la nécessité de la corriger. Mais pour l’heure, malgré les engagements affichés, aucune initiative gouvernementale n’a été engagée, malgré l’urgence au vu des échéances légales : cette situation d’attente ne peut durer, alors que les délais fixés par la loi continuent de courir.
L’AMF a pris connaissance de la communication de l’Exécutif sur les coupures d'électricité qui risquent de toucher le pays cet hiver. Sans s’exprimer sur les causes de cette nouvelle situation de dépendance énergétique, l’AMF alerte le Gouvernement sur les conséquences des délestages sur les services publics locaux, dont les maires doivent assurer la continuité dans le respect des règles de sécurité. Les coupures d’électricité menacent l’activité des sites de traitement et d’assainissement de l’eau, avec des conséquences majeures pour les habitants : hôpitaux sans eau, poteaux incendie inutilisables, pollution de la mer et des rivières par les eaux usées, etc. L’AMF propose depuis des mois que ces sites de traitement de l’eau et de l’assainissement soient classés en sites prioritaires, et insiste pour que ces dispositions envoyées par Matignon aux préfectures soient revues.
Sollicité par le maire d’Irpin, Oleksandr MARKOUCHINE, David LISNARD, président de l’AMF, a répondu positivement à sa demande d’aider à la reconstruction de la ville. Aussi une déclaration d’intention entre la ville d’Irpin et l’AMF a été signée en ce sens ce jour au siège de l’Association. Commune limitrophe de Kiev, devenue l’un des symboles de la résistance ukrainienne, Irpin, ville de 100 000 habitants a été intensément bombardée aux premiers jours du conflit.
Afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité, l’AMF a réalisé plusieurs clips pédagogiques à destination du grand public. Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales questions que les citoyens peuvent se poser : qu’est-ce que la commune ou l’intercommunalité ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les responsabilités d’un maire et celles d’un président d’intercommunalité ? Comment la commune ou l’intercommunalité agissent-elles au quotidien au service des habitants ? Quelle est la complémentarité de leurs actions ? L’AMF a souhaité rappeler que la commune est l’échelon de base de notre organisation territoriale. Quels que soient sa taille et le nombre de ses habitants, la commune organise, directement ou indirectement, un grand nombre de services publics locaux et contribue à améliorer le cadre de vie des habitants.
UN OUTIL POUR L'INFORMATION ET LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Mairie 2000, conçue en 1985 par l’AMF, a pour mission de développer l’information et la formation et la sensibilisation des élus locaux
LE RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES ELUS
Fonpel est le régime de retraite supplémentaire par capitalisation qui permet aux élus locaux adhérents de se constituer une retraite par rente
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