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L'hebdomadaire de l'AMF n°77 - mardi 14 janvier 2020

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 (publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019) prévoit, en ce début d’année, de nombreuses novations pour les communes et leur intercommunalité. Sur les 118 articles que comprend ce texte, plusieurs mesures visent à rééquilibrer les relations entre les communes et leur communauté et à redonner de la souplesse et des capacités d’actions. On retiendra notamment la volonté de mieux reconnaître la place des maires et de leur équipe au sein des instances intercommunales au travers de la conférence des maires obligatoire, du pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat et d’une meilleure information des conseillers municipaux. Sur le volet des compétences et des périmètres, la loi donne plus de latitudeaux élus dans l’organisation du bloc commune/communauté avec : l’allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération (par la transformation de la catégorie « compétences optionnelles » en compétences supplémentaires non obligatoires), la dérogation possible et sous certaines conditions au transfert de la compétence « tourisme », l’assouplissement des modifications des périmètres des communautés et le maintien des syndicats. S’agissant des compétences « eau » et « assainissement », la loi conforte le principe du transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération, tout en mettant en place dès ce début d’année un dispositif de conventionnement possible avec les communes ou les syndicats infracommunautaires. 

 

L'hebdomadaire de l'AMF n°76 - vendredi 20 décembre 2019

La loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été définitivement votée le 19 décembre dernier à l’Assemblée nationale. L’AMF salue le travail de compromis ainsi mené par le Parlement, avec le soutien du gouvernement, à l’écoute des associations d’élus locaux. De nombreuses dispositions constituent des mesures utiles dont plusieurs d’entre elles sont issues de rapports parlementaireset de propositions faites par l’AMF dont notamment replacer les maires et leur équipe au sein des intercommunalités, rétablir un peu plus de liberté d’organisation entre les communes et leur intercommunalité, faciliter les échanges d’information entre le procureur et le maire, renforcer les pouvoirs de police de ces derniers en particulier en matière d’urbanisme... 

L'hebdomadaire de l'AMF n°76 - mardi 10 décembre 2019

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre, devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi correspondre aux promesses du gouvernement d’étendre les libertés locales, de conforter le rôle du maire et d’accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité. Or, le risque existe que ce texte reste un rendez-vous manqué. Si les dispositionssur le renforcement du pouvoir des maires et sur les conditions d’exercice des mandats locaux sont bienvenues, en revanche le régime indemnitaire proposé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, instaurant un double plafond, s’avère complexe à mettre en œuvre et va créer de nouvelles inégalités. Il serait plus pertinent de conserver le dispositif, voté en 2015 et 2016, du versement automatique, sauf décision contraire du maire, d’une indemnité au taux plafond.

L'hebdomadaire de l'AMF n°75 - mardi 26 novembre 2019

L’ensemble des associations d’élus a présenté, jeudi 21 novembre, une motion commune sur la fiscalité locale . Elles y réclament la compensation intégrale et « effective » de la suppression de la taxe d’habitation, la mise en place d’une loi de finances dédiée aux collectivités ainsi que la révision « dans les meilleurs délais » des valeurs locatives des locaux d’habitation. Elles demandent, en outre, la fin des « déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale ». Etat, entreprises et collectivités doivent travaillerde concert, non pas pour amputer les moyens d’actions des budgets locaux déployés en faveur du développement économique, mais pour améliorer leur efficacité au bénéfice de l’implantation et du développement des entreprises en général et des établissements industriels en particulier dans l’ensemble des territoires, denses et moins denses. Les associations d’élus réaffirment la place essentielle qu’occupe, au sein des territoires, la fiscalité économique qui contribue à l’aménagement du territoire et à son financement.

L'hebdomadaire de l'AMF n°74 - mercredi 6 novembre 2019

La conférence de presse du mardi 5 novembre dernier à l'AMF a été l’occasion de présenter les enjeux et le contexte de ce 102e congrès. Quatre jours de débats qui mettront en avant les sujets majeurs comme les relations entre les communes et leur intercommunalité, les réponses apportées par les communes et les intercommunalités aux attentes des habitants en matière de transition écologique, les enjeux et conditions du développement des territoires ruraux, l’avenir de la décentralisation ou encore l’évolution des finances locales après la suppression de la taxe d’habitation. Une vingtaine de forums seront proposés aux congressistes pour aborder des thèmestels que la place des femmes dans les politiques publiques, le vieillissement de la population, le maillage hospitalier, les dépôts sauvages et comportements inciviques, la lutte contre l’habitat indigne, l’économie sociale et solidaire, ou encore l’accompagnement numérique des citoyens... Le président de la République, Emmanuel Macron, s’exprimera au cours de la séance solennelle d’ouverture le mardi 19 novembre après-midi. Son discours sera très attendu sur les grands sujets d’actualité, notamment les relations financières État-Collectivités locales et sa volonté affichée d’ouvrir un nouvel acte de la décentralisation.

L'hebdomadaire de l'AMF n°73 - mardi 22 octobre 2019

François Baroin, président de l’AMF, André Laignel, premier vice-président délégué, et Philippe Laurent, secrétaire général, sont revenus le mardi 15 octobre sur les principaux sujets d’actualités : projet de loi Engagement et proximité, projet de loi de finances pour 2020, projet de loi Economie circulaire et, plus largement, les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales à l’approche du 102e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France. En effet, avec le texte Engagement et proximité, la suppression de la Taxe d’habitation et l’annonce d’une loi de décentralisation, le gouvernement est au pied du mur. Au-delà des discours, les actesvont parler pour lui. La meilleure façon d’y répondre est de redonner de la compétence et de la liberté aux communes. C’est ce que l’AMF propose concernant le texte Engagement et proximité : il faut réduire le nombre de compétences obligatoires exercées par les intercommunalités, supprimer les compétences optionnelles et rendre facultatif le transfert de toutes les autres compétences. Il faut en finir avec le feuilleton de la compétence eau et assainissement et redonner aux communes et aux intercommunalités la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent.