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L'hebdomadaire de l'AMF n°95 - mardi 17 novembre 2020

En matière de décentralisation, le chantier avance mais doucement ! Première étape, le projet de loi organique sur le droit à la différenciation a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 3 novembre. Objectif : simplifier le recours aux expérimentations par les collectivités. Ensuite, seconde étape avec le fameux projet de loi «3D» (déconcentration, décentralisation, différenciation)en préparation depuis plus d’un an. Reporté déjà à plusieurs reprises, notamment du fait de la crise sanitaire, le texte doit être présenté au conseil des ministres « avant la fin de l’année », a indiqué Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, pour un examen parlementaire prévu « au premier semestre 2021 ».

L'hebdomadaire de l'AMF n°94 - mardi 3 novembre 2020

Le Comité Directeur de l’AMF, réuni le 2 novembre, a rappelé la mobilisation, aux côtés de l’Etat, des maires et présidents d’intercommunalité pour qui la lutte contre l’épidémie de Covid-19 est prioritaire. Concernant les règles relatives au fonctionnement des commerces, le Comité directeur a réitéré sa demande de clarification du dispositif, pour qu’il soit équitable et qu’il préserve au maximum l’avenir des entreprises concernées, dans le respect des règles sanitaires. L’AMF est prête à participer à la concertation autour de la clause de revoyure annoncée par le Premier ministre. François Baroin s’en est entretenu avec lui ce week-end. Le Comité directeur a exprimé sa très forte inquiétude sur la situation des finances des communeset des intercommunalités ; les pertes de recettes, notamment tarifaires et le surcroît de dépenses pèsent sur les comptes, réduisant l’autofinancement et donc la capacité d’investissement. L’accompagnement par l’Etat n’est à l’évidence pas à la hauteur de la situation, et cela d’autant moins que le gouvernement vient de réduire les compensations déjà insuffisantes qu’il avait envisagées (de 750M€ à un premier acompte réduit à 230M€), au motif que les pertes seraient moindres que prévu. La crise sanitaire se poursuit cependant et le montant des pertes et des dépenses supplémentaires évalué à 8 milliards d’euros en mai dernier pourraient donc augmenter.

L'hebdomadaire de l'AMF n°93 - Mardi 20 octobre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est présenté par le gouvernement comme un « budget de la relance ». Le plan de 100 Md€ fait ainsi l'objet d'une mission budgétaire spécifique, reprenant les trois grands volets de France relance (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale). L’examen à l’Assemblée nationale de la première partie du PLF (volet recettes) a démarré en séance le 12 octobre et celui de la secondepartie doit se dérouler du 2 au 6 novembre. La plupart des associations d’élus sont critiques vis-à-vis de ce PLF, à l’instar de l’AMF qui a dénoncé, dans un communiqué, un texte allant « toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités ». André Laignel, le président du Comité des finances locales, a parlé d’un PLF « calamiteux » qui en l’état « torpille la fiscalité locale ».

L'hebdomadaire de l'AMF n°92 - mercredi 7 octobre 2020

Le plan de relance, présenté début septembre et doté de 100 Md€ sur deux ans, commence à se préciser avec notamment l’inscription dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 d’une mission budgétaire spécifique « France relance » qui reprend les trois grands volets du plan (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale). Le Premier ministre a souligné que la mise en œuvre de « Francerelance » devra se faire en « coordination étroite » avec les acteurs publics, dont les collectivités locales, et reposera également sur des contractualisations avec elles afin d’« accélérer la relance dans tous les territoires ». Sans plus de précisions pour l’instant. Parmi les collectivités, les régions comme les intercommunalités semblent devoir jouer un rôle de premier plan compte tenu de leurs compétences respectives.

L'hebdomadaire de l'AMF n°91 - mardi 22 septembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 sera déposé à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre prochain. Il devrait porter - bien évidemment- et principalement sur le plan de relance qui comprend notamment une baisse importante de la fiscalité économique des établissements industriels, ainsi que des mécanismes de compensation pour les communes et les intercommunalitésconcernées par une perte de TFB et/ou de cotisation foncière des entreprises CFE, ou de CVAE en ce qui concerne les régions. D’autres mesures de neutralisation de la suppression de ces impôts ainsi que de la TH sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI sont très attendues afin que ces réformes fiscales n’impactent pas la DGF et le FPIC. 

L'hebdomadaire de l'AMF n°90 - mardi 8 septembre 2020

Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. Les communes et leurs intercommunalités sont aujourd’hui menacées par une nouvelle coupe de 3,3 milliards d’euros par an dès 2021, dont 1,75 milliards d’euros de pertes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,54 milliards sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par le mécanisme de compensation qu’il instaure, le gouvernement reconnait de fait que le bloc communal en sortira perdant. En effet, cette compensation par l’Etat des pertes de fiscalité ne tiendra pas compte de l’évolution des taux votés par les collectivités à l’avenir.C’est le même mécanisme que celui de la suppression de la taxe d’habitation qui se reproduit. Ce calcul de la compensation est inacceptable, la négociation doit se poursuivre. L’AMF demande à l’Etat de mettre fin à sa stratégie d’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal. Cette réduction des moyens financiers fait peser un risque sur la reprise en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65% de l’investissement public local. En outre, ce ne sont pas les différences de fiscalité locale qui expliquent l’écart de compétitivité entre les industries des pays européens. L’AMF pose ainsi la question de l’efficacité réelle de la mesure.