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Un service de l'AMF - n°136 - mardi 6 septembre 2022
 
 
Interpellation du gouvernement, consultation des élus locaux, table-ronde avec les associations d'élus, propositions pour définir « un modèle fiscal et financier »… Sur le sujet brulant du ZAN (zéro artificialisation nette des sols), les sénateurs sont sur tous les fronts ces dernières semaines. Ils défendent notamment une réécriture des décrets ZAN qui, selon eux, ne respectent pas l'esprit de la loi « Climat » du 22 août 2021. Sur la même position, Alain Chrétien, vice-président de l'AMF et maire de Vesoul, dénonce « une mesure dogmatique et technocratique » et demande au gouvernement de revoir rapidement sa copie. Il s'alarme également de « l'incertitude juridique qui pointe sur tous les documents d'urbanisme ».
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Question d'actualité
Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2022
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Le catalogue des délibérations pour 2022 a été mis à jour pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il donne de très nombreuses informations et est accompagné de nombreux modèles de délibérations.
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Finances et fiscalité locale
La réforme de la gestion de la taxe d’aménagement
Les équipements générés par les opérations de construction et d'aménagement, engendrent des coûts et des dépenses publiques (l'entretien de la voirie, les transports publics, les réseaux, etc.) pour les collectivités territoriales. La fiscalité de l'urbanisme a donc pour but de faire contribuer les constructeurs et les aménageurs au financement des équipements publics. La présence d'équipements et de services publics (eau, électricité, voiries, écoles, équipements sportifs) impacte la valeur d'un bien immobilier. Véritable cercle vertueux, cette contribution à l'effort collectif permet également de donner de la valeur aux constructions issues des différentes opérations. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a considérablement réformé la fiscalité de l'urbanisme.
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Enquête de l'AMF sur les CRTE
Un dispositif à la croisée des chemins
Après une année d'élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Afin de savoir où en sont les intercommunalités et connaître leurs principales attentes, l'AMF a lancé une nouvelle enquête en direction des intercommunalités et groupements porteurs d'un contrat. Si les intercommunalités ont plutôt bien accueilli la démarche des CRTE, elles s'interrogent néanmoins sur sa réelle valeur ajoutée et craignent qu'il ne s'agisse que d'un affichage au moment où de nouvelles contraintes s'inscrivent à l'agenda des collectivités.
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Mandat
Statut de l’élu(e) local(e), une nouvelle mise à jour d’août 2022
La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en août 2022. Elle intègre, en particulier, la revalorisation des indemnités de fonction due à la hausse du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, l'augmentation du SMIC au 1er août 2022 et les montants 2022 de la dotation particulière élu local. Les nouveautés par rapport à la version antérieure de janvier 2022 apparaissent en rouge.
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Communes nouvelles
L'AMF organise la Rencontre des communes nouvelles le 28 septembre, au Sénat
Le 28 septembre prochain, l'AMF organise la 7ème Rencontre nationale des communes nouvelles au Sénat, sous le haut patronage de Gérard Larcher. Intitulée « Communes nouvelles : pour un nouveau souffle », cette Rencontre sera l'occasion de montrer le caractère atypique de cette organisation communale et le rôle central du maire et des maires délégués pour assurer le lien de proximité avec la population et les acteurs locaux. A l'aube d'une nouvelle législature, les débats permettront également de mettre en avant ce qu'attendent les élus porteurs d'un projet de commune nouvelle et la nécessité d'un nouveau souffle afin de relancer le mouvement de création des communes nouvelles.
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104E CONGRES DE L'AMF - 22 au 24 novembre 2022 

L'AMF organise, du 22 au 24 novembre 2022, le 104e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 21 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer. Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d'actualité ou d'action des communes sont proposés aux congressistes, avec leur diffusion en direct sur Public Sénat, www.maires.tv et www.amf.asso.fr. L'occasion pour les congressistes de débattre, d'échanger et d'interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l'avenir de la décentralisation, la transition écologique, l'accès aux services essentiels de proximité ou encore l'évolution des finances et fiscalité locales.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


AMF

La Lettre n°403 - Juillet / Aout 2022

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Maires de France n°403 - Juillet / Aout 2022



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