La réforme de la gestion de la taxe d’aménagement

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La réforme de la gestion de la taxe d’aménagement

Les équipements générés par les opérations de construction et d’aménagement, engendrent des coûts et des dépenses publiques (l’entretien de la voirie, les transports publics, les réseaux, etc.) pour les collectivités territoriales. La fiscalité de l’urbanisme a donc pour but de faire contribuer les constructeurs et les aménageurs au financement des équipements publics.

La présence d’équipements et de services publics (eau, électricité, voiries, écoles, équipements sportifs) impacte la valeur d’un bien immobilier. Véritable cercle vertueux, cette contribution à l’effort collectif permet également de donner de la valeur aux constructions issues des différentes opérations.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a considérablement réformé la fiscalité de l’urbanisme.
Réf. : CW41333
29 Juil 2022

Auteur : AMF / MT