QUESTION D’ACTUALITÉ
| Un syndicat intercommunal mutualisant des services doit-il être soumis à l’impôt sur les sociétés ? | | En matière d'impôt sur les sociétés (IS), il ressort des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI, de l'article 1654 du CGI ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'IS de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité, issus de la jurisprudence, sont repris par la doctrine administrative (BOFiP- Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Dans ce cadre, la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion est présumée pour les organismes de droit public et le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée. | | Une attention particulière doit être attachée aux critères relatifs à l'utilité sociale (produit, public). Concernant le critère du prix, il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif (un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire). Dans la mesure où les critères susmentionnés sont examinés successivement selon la méthode du faisceau d'indices, le critère du prix ne peut à lui seul déterminer le régime fiscal d'un organisme de droit public. Au regard des conditions ci-avant exposées et de la démarche prescrite pour les mettre en œuvre, les services mutualisés rendus par des syndicats de communes à des prix inférieurs à ceux du marché ne sauraient être qualifiés d'activité lucrative ou non lucrative de manière générale et automatique. (QE n° 08894, JO Sénat du 27/06/2019)
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Organisation territoriale
| Volet intercommunal de l’avant-projet de loi Engagement et proximité : de petites ouvertures et beaucoup d’attentes ! | | Réunis le 10 juillet, les élus de la commission Intercommunalité de l'AMF, présidée par André Laignel, ont examiné le volet intercommunal de l'avant-projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Si plusieurs dispositions ouvrent des pistes intéressantes pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités et conforter la place des maires (conférence des maires), les élus présents ont estimé que le texte pouvait aller plus loin notamment sur l'organisation des compétences selon le principe de subsidiarité.
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| Communes-communautés : l’Assemblée nationale valide le dispositif porté par Françoise Gatel | | La proposition de loi Gatel sur l'organisation des communes nouvelles, élaborée en étroite collaboration avec l'AMF, a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 10 juillet, en première lecture, à la quasi-unanimité (64 voix sur 66). Est donc validé notamment le dispositif très novateur des communes-communautés, c'est-à-dire des communes nouvelles qui, constituées sur l'ensemble du périmètre d'un EPCI, en exerceraient toutes les compétences. Sans revenir sur l'ensemble du contenu du texte (lire à ce sujet Maire info de mardi 9 juillet), zoom sur les quelques modifications apportées en séance publique. (Extrait de Maire-Info du 11 juillet)
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Finances et fiscalité locale
| Suppression de la taxe d’habitation : quel impact sur les EPCI ? | | La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale en 2020. Cependant, le gouvernement a annoncé récemment la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales d'ici 2023. Les modalités de cette suppression seront connues dans le prochain projet de loi de finances pour 2020 mais le gouvernement a d'ores et déjà donné quelques éléments d'information.
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| Cap sur la data de l’investissement public local : les données 2018 disponibles ! | | Les données financières 2018 des communes, groupements à fiscalité propre, départements et régions sont disponibles dans l'application web de l'OFGL : « cap sur la data de l'investissement ». Cette application, en libre accès et d'utilisation simple, permet de dresser un portrait financier de l'investissement public local et de son financement sur un groupe de collectivités choisi par l'utilisateur.
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Projet de loi Engagement et proximité
| Les modifications apportées par le Conseil d’État | | Le projet de loi Engagement et proximité est enfin disponible depuis hier, dans sa version définitive, après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Sénat. Ou plutôt, presque définitive, puisque l'on sait depuis mardi que des ajouts seront effectués par le gouvernement avant la rentrée, notamment sur la question des indemnités (lire Maire info du 17 juillet). L'exposé des motifs, l'étude d'impact du texte et l'avis du Conseil d'État sont également publiés. Le texte ne comprend plus désormais que 28 articles, contre 34 dans l'avant-projet de loi qui a circulé. Le Conseil d'État, dans un avis rendu le 15 juillet, a modifié à la marge le texte – ces modifications étant pour la plupart intégrées dans le texte officiel (Extrait de Maire-info du 18 juillet).
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Composition du conseil communautaire
| Simulateur de l'AMF : près de 380 000 accords locaux calculés | | Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin d'aider ses adhérents, l'AMF met à leur disposition un simulateur qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres. Il est actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour (7 mai) a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux. Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun.
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Elections municipales 2020
| Un portail dédié sur amf.asso.fr | | Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.
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