QUESTION D’ACTUALITÉ
| Quels pouvoirs des présidents d’EPCI durant l’état d’urgence sanitaire ? | | Afin de permettre la continuité du fonctionnement des EPCI sans être obligé de réunir physiquement le conseil communautaire ou métropolitain, le président se voit confier l'intégralité des pouvoirs de l'assemblée délibérante, qui pouvaient être délégués auparavant au président, aux vice-présidents ou au Bureau dans son ensemble. Il exerce ainsi par délégation de droit l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception des matières suivantes (art. L. 5211-10 du CGCT) : vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; approbation du compte administratif ; décisions sur la modification de la composition, du fonctionnement et de la durée de l'EPCI; | | adhésion à un syndicat mixte ou un autre établissement public ; délégation de la gestion d'un service public ou encore les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville. Notons que la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts ne peuvent se faire que dans la limite des éventuelles délégations précédemment passées en la matière jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant. Par conséquent et en dehors de ce dernier cas, les précédentes délégations de l'assemblée au Bureau et aux vice-présidents ne s'appliquent plus.
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Gouvernance
| Le conseil communautaire à huis clos pendant l’état d’urgence sanitaire | | L'ordonnance du 1er avril 2020 n'a pas supprimé l'obligation de réunion trimestrielle des conseils communautaires. Cependant, durant l'état d'urgence sanitaire, les élus doivent éviter le plus possible de se réunir physiquement. Ils sont très fortement incités à utiliser les outils de réunion à distance (audio et visio conférence). Le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (site internet de l'EPCI, chaîne youtube,…).
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Finances et fiscalité locale
| Mise en ligne des montants de DGF des EPCI et des communes pour 2020 : pas de surprise pour les EPCI | | Les montants de DGF ont été mis en ligne le 6 avril dernier sur le site officiel des dotations. Il est désormais possible pour les collectivités de voter leur budget dont la date butoir est reportée au 31 juillet 2020 compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19. C'est également l'occasion de faire le bilan du simulateur d'estimation de la « dotation d'intercommunalité » que vous a proposé l'AMF cette année encore.
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| Le Sénat estime que la crise sanitaire pourrait faire perdre près de 5 milliards d'euros aux collectivités | | La commission des finances du Sénat vient de publier une « note de conjoncture » relative au suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire, élaborée fin mars. Il s'agit notamment de commencer à estimer les conséquences économiques et financières de la crise, en particulier pour les collectivités territoriales. De façon générale, déjà il y a deux semaines, les sénateurs estimaient que la crise allait se solder par une récession (diminution du PIB) de « 3 à 5% » en 2020, avec pour corollaire une hausse mécanique du poids du déficit public (et de la dette) dans le PIB : celui-ci pourrait monter au-delà des 6%. (extrait de Maire-info du 8 avril)
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Fonction publique et covid-19
| Les toutes dernières précisions du gouvernement | | Le gouvernement a publié ces derniers jours deux nouvelles séries de questions-réponses sur la fonction publique dans le cadre de l'épidémie. L'occasion de rappeler encore un certain nombre de règles – et d'en délivrer de nouvelles. (Extrait de Maire-info du 3 avril)
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Initiatives locales
| L’AMF propose de partager et faire connaître les actions engagées sur le terrain | | Sur le terrain depuis l'apparition de l'épidémie, les élus locaux sont à pied d'œuvre pour relayer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, informer et rassurer la population, assurer la mise en œuvre d'un plan de continuité de l'action publique, coordonner la formidable chaîne de solidarité qui s'est mise en place, aider les commerçants, artisans et chefs d'entreprises de leur territoire à faire face. Dans toutes les communes des initiatives voient le jour. Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l'AMF lance une rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l'ensemble du territoire.
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