Espace des Associations départementales


Le conseil communautaire à huis clos pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance du 1er avril 2020 n’a pas supprimé l’obligation de réunion trimestrielle des conseils communautaires. Cependant, durant l’état d’urgence sanitaire, les élus doivent éviter le plus possible de se réunir physiquement. Ils sont très fortement incités à utiliser les outils de réunion à distance (audio et visio conférence).

Le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (site internet de l’EPCI, chaîne youtube,…).

Néanmoins, et afin de permettre la tenue du conseil communautaire quand bien même la collectivité serait dans l’impossibilité de retransmettre les débats par télétransmission, les élus peuvent décider, dès le début de la séance, à la demande du président de l’EPCI ou d’au moins cinq membres, de se réunir à huis clos (articles L. 5211-11 et L. 2121-18 du CGCT). La décision du huis clos est ensuite prise par la moitié des membres présents ou représentés. La réunion du conseil communautaire peut alors se tenir sans aucun public.

A noter, si les réunions physiques des élus en format très restreint et respectueuses des règles de distanciation sociale sont possibles, il est de toute façon impossible d’accueillir du public puisque cela est contraire aux mesures de confinement et un tel déplacement ne figure pas dans les motifs de sortie.

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40055
14 Avr 2020

Auteur : AMF