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Un service de l'AMF - n°138 - Interco Actu - mardi 4 octobre 2022
 
 
La rencontre organisée au Sénat avec l'AMF, le 28 septembre, confirme une stagnation de la création de communes nouvelles depuis 2019. Les élus présents ont défendu ses atouts et évoqué les points de blocage comme les effets de seuil. Les débats ont notamment mis en avant l'importance d'associer la population pour créer mais aussi faire vivre la commune nouvelle sur la durée. Par ailleurs, un nouvel élan pourrait être donné par le rapport du Sénat sur la décentralisation qui sera remis au printemps prochain. Parmi les priorités affichées : éviter a minima de perdre une part de DGF pour les élus qui se lancent. Enfin, le tome 2 du panorama, présenté par son auteur, Vincent Aubelle, professeur associé des universités, formule 14 propositions sur les finances ou l'intercommunalité.
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Question d'actualité
La mutualisation dans le cadre de la réforme de la publicité des actes

A l'occasion de l'actualisation de leur Foire Aux Questions portant sur la réforme de la publicité des actes, les services de l'Etat ont confirmé qu'une commune pouvait publier de manière pérenne ses actes sur le site internet de son intercommunalité « dans un espace clairement identifié sur la page d'accueil et exclusivement dédié » après en avoir informé le public par tout moyen. Cette prestation est soumise au principe général d'interdiction des libéralités et se matérialise par une convention qui doit « tenir compte des éventuels coûts supportés pour la tenue du site internet ».

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Projet de loi de finances 2023
Un projet de budget déconnecté de la réalité des communes

Le projet de loi de finances ne répond pas à la situation à laquelle doivent faire face les communes et intercommunalités, particulièrement exposées aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie, des matières premières et des fournitures. Avec presque 7% d'inflation en 2022, leurs coûts de fonctionnement augmentent mécaniquement, et indépendamment des économies réalisées par les mairies, de près de 8 milliards d'euros. La hausse des coûts se poursuivra en 2023 avec 4,2% d'inflation annoncée. Alors que l'inflation fait progresser les recettes de l'Etat, par la TVA et d'autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des communes et intercommunalités sans évolution notable de leurs ressources. Face à cette situation, l'AMF propose depuis plusieurs mois que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants, ce qui devrait être une évidence. Cela passe en priorité par l'indexation sur l'inflation de la DGF. La loi de finances ne prévoit pas cette indexation, ce qui équivaut à un prélèvement de l'Etat de plus d'un milliard d'euros sur de l'argent qui est dû aux communes et intercommunalités. Car il est toujours nécessaire de rappeler que la DGF n'est pas une aide de l'Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités.

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Fonction publique territoriale
Les tendances de l’emploi dans la FPT

La 7e édition du baromètre HoRHizons sur les grandes tendances de l'emploi public local a été publiée. Réalisé entre avril et mai 2022 auprès d'un échantillon représentatif de 1001 collectivités et établissements publics territoriaux, le baromètre HoRHizons analyse l'évolution de la gestion des 1,9 million agents de la fonction publique territoriale. Dans un contexte marqué par une pression financière accrue pour les collectivités , il s'intéresse tout particulièrement à la perception qu'ont les élus de leur rôle d'employeur, des grandes tendances de l'emploi territorial et des politiques RH. Le document contient un focus sur des thématiques d'actualité comme la renégociation du temps de travail ou l'attractivité du secteur public local.

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Energie
Plan d'urgence sobriété : 10 actions pour aider les collectivités à passer l'hiver et autres pistes de travail

Dans un contexte post-covid déjà perturbé, l'explosion des coûts de l'énergie impacte significativement les budgets des collectivités, au risque d'empêcher certains investissements. AMORCE, l'AMF et Intercommunalités de France, avec le soutien de la Banque des Territoires, ont travaillé cet été sur une proposition de plan à mettre en place par les collectivités, dans le but de limiter la hausse des factures énergétiques. Ce travail a pour vocation d'aider les collectivités à identifier des actions qui leur permettent de diminuer leurs consommations d'énergie rapidement. 

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Edition
Panorama des communes nouvelles - Tome 2

Le tome 2 du Panorama des communes nouvelles écrit par Vincent Aubelle vient d'être publié par l'AMF, en partenariat avec la Banque des territoires. En 2017, 542 communes nouvelles avaient été créées. Depuis lors, 245 communes nouvelles sont venues s'ajouter. À la date du 1er janvier 2022, il existe 787 communes nouvelles issues de communes de 2 536 communes fondatrices.

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Contrats de relance et de transition écologique
Fiches pratiques pour mettre en oeuvre son CRTE

L'AMF a participé, aux côtés d'Intercommunalités de France, de l'ANPP, du Cerema, du CGDD et de l'ADEME, à l'élaboration d'un guide publié par l'ANCT. Celui-ci se compose d'une série de fiches pratiques pour faciliter la mise en œuvre et l'enrichissement du CRTE tout au long du mandat municipal et intercommunal. Il se destine à tous les territoires, quel que soit leur niveau d'avancement.

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"Maires de France" : retrouvez nos contenus du numéro de septembre 

Dans le numéro de Maires de France de septembre, retrouvez notre analyse juridique sur le rôle et les devoirs du maire dans le domaine de la vie scolaire, la rubrique « Votre mandat » avec un article sur les droits des conseillers minoritaires. Consultez le sommaire du numéro et un article en libre accès sur des solutions menées par trois collectivités pour éviter les accidents de chasse. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

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