La mutualisation dans le cadre de la réforme de la publicité des actes

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La mutualisation dans le cadre de la réforme de la publicité des actes

A l’occasion de l’actualisation de leur Foire Aux Questions portant sur la réforme de la publicité des actes, les services de l’Etat ont confirmé qu’une commune pouvait publier de manière pérenne ses actes sur le site internet de son intercommunalité « dans un espace clairement identifié sur la page d’accueil et exclusivement dédié » après en avoir informé le public par tout moyen. Cette prestation est soumise au principe général d’interdiction des libéralités et se matérialise par une convention qui doit « tenir compte des éventuels coûts supportés pour la tenue du site internet ».

Néanmoins, lorsque la commune ne doit publier de manière dématérialisée que le seul acte optant pour une autre modalité de publicité (affichage ou à mise à disposition), il est possible d’envisager une utilisation du site internet communautaire à titre gratuit, le coût supporté par l’intercommunalité s’avérant alors quasi-nul. 

A défaut, il apparaît possible, sous réserve de l’interprétation du juge, « de publier - selon la procédure d’urgence - la délibération optant pour la modalité de publicité. Cette délibération sera exécutoire dès son affichage. Cela étant, le délai de recours contentieux contre cet acte  ne commencera à courir qu’à compter de sa publication sur un site internet ». Il semble alors nécessaire de procéder à d’éventuelles publications supplémentaires afin d’en assurer la publicité la plus large.

Vous pourrez retrouver sur le site de l’AMF cette Foire Aux Questions actualisée par la DGCL en septembre 2022 en suivant ce lien.

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41384
30 Sep 2022

Auteur : AMF