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Réforme de la publicité des actes des communes et des EPCI

Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, avant le 1er juillet, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique. Deux exemples de délibération rédigés par les services de l’AMF ont été envoyés aux maires des communes de moins de 3500 habitants par un courriel du président de l’AMF du 17 mai dernier.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL a préparé une série de fiches thématiques et deux foires aux questions ayant vocation à présenter toutes ces nouveautés. Elle sont librement accessibles dans cette rubrique.

 

Généralités - documents d'ensemble


Réf. : W41295
1 Juil 2022