Un projet de budget déconnecté de la réalité des communes

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Un projet de budget déconnecté de la réalité des communes

Le projet de loi de finances ne répond pas à la situation à laquelle doivent faire face les communes et intercommunalités, particulièrement exposées aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie, des matières premières et des fournitures. Avec presque 7% d’inflation en 2022, leurs coûts de fonctionnement augmentent mécaniquement, et indépendamment des économies réalisées par les mairies, de près de 8 milliards d’euros. La hausse des coûts se poursuivra en 2023 avec 4,2% d’inflation annoncée.

Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des communes et intercommunalités sans évolution notable de leurs ressources.

Face à cette situation, l’AMF propose depuis plusieurs mois que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants, ce qui devrait être une évidence. Cela passe en priorité par l’indexation sur l’inflation de la DGF. La loi de finances ne prévoit pas cette indexation, ce qui équivaut à un prélèvement de l’Etat de plus d’un milliard d’euros sur de l’argent qui est dû aux communes et intercommunalités. Car il est toujours nécessaire de rappeler que la DGF n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités.

Parallèlement, le projet de loi de finances supprime encore une fois une ressource fiscale locale, la CVAE, qui s’élève à 9,5 milliards d’euros. Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, ne garantit pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises et leur commune d’implantation, qui constitue pourtant un levier d’attractivité des communes.

L’AMF alerte aussi sur les dommages collatéraux de la suppression de la CVAE. Conçu dans l’urgence, le dispositif de compensation va générer d’importants transferts de ressources notamment entre les intercommunalités, au détriment des territoires industriels, et affecter le calcul du montant de leurs dotations. Une fois de plus, le résultat sera contraire aux objectifs affichés de réindustrialisation.

Par ailleurs, le dispositif ne permet pas une compensation à « l’euro près » : en intégrant la baisse de la CVAE 2021 (qui est assise sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020) induite par la crise sanitaire dans les calculs, l’Etat baisse d’autant le montant de la compensation qu’il est censé assurer.

La CVAE étant supprimée en deux ans, l’AMF maintient sa proposition d’un dégrèvement en 2023 et en 2024 afin de préparer correctement la mise en œuvre de la réforme. La compensation serait alors calculée sur la base des produits de CVAE 2022, 2023 et 2024.

Enfin, contrairement à tous les engagements formulés par l’Exécutif, la loi de programmation des finances publiques prévoit un nouveau dispositif de contrainte étatique des dépenses locales. Après le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables.

Dans un contexte de crise mondiale, si rien n’est fait, la tendance à la réduction des capacités d’investissement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022 va s’aggraver en 2023. Le Gouvernement prend ainsi le risque de générer une tendance récessionniste sur une partie substantielle de l’économie du pays.

L’AMF appelle le Parlement à prendre la mesure de cette réalité, à éviter que les mairies ne soient spoliées, et à permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions.

Documents de l'AMF :


Fiscalité locale
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41377
28 Sep 2022

Auteur : AMF