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Lutte contre l'artificialisation des sols
| Obligation de désigner et de réunir la conférence des SCoT avant le 22 février 2022 : l’AMF souhaite un report du délai | | La loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux de l'urbanisme, un objectif d'absence d'artificialisation nette, à 2050. La déclinaison de cet objectif va s'opérer, par tranches de 10 années, dans les SRADDET et dans les documents d'urbanisme dans un rapport juridique dit « de compatibilité », plus contraignant que le rapport de « prise en compte » qui s'appliquait jusqu'à présent.
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Question d'actualité
| Comment procéder au remplacement d'un représentant de la communauté au sein d'un CIAS ? | | Les articles R. 123-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont des dispositions visant les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). S'agissant du remplacement au sein du conseil d'administration d'un CIAS, il doit être fait application de l'article R. 123-29 alinéa 4.
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Marchés publics
| Inclure des clauses « vertes » et sociales | | Lorsqu'une collectivité achète, elle doit respecter les trois grands sacro-saints principes de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d'accès, transparence des procédures) et choisir «l'offre économiquement la plus avantageuse », qui n'est pas forcément la moins chère. La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un quatrième grand principe : la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. (maires de France - novembre 2021)
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Environnement
| Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades | | L'interdiction des produits phytosanitaires concerne la totalité des zones non agricoles, y compris les équipements sportifs. Depuis 2017, la loi Labbé (loi du 6 février 2014) interdit d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des lieux de promenades et des voiries. Un arrêté du 15 janvier 2021 a étendu cette interdiction à toutes les zones non agricoles, y compris les équipements sportifs.
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Finances et fiscalité locale
| Nouvelle dotation pour certains contributeurs au FNGIR | | L'article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit une aide pour les contributeurs au titre du FNGIR ayant subis de lourdes pertes d'entreprises à compter de 2021. Cette dotation versée par l'État est égale, chaque année, à 1/3 de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020. Les collectivités éligibles à cette aide sont les communes et les EPCI dont le prélèvement FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases fiscales de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Stationnement
| Retour sur la rencontre technique de l'AMF | | Les enjeux du stationnement touchent à des domaines variés des politiques locales : mobilité, développement durable, accessibilité, artificialisation, vitalité des centralités, aménagement, qualité du milieu de vie etc. Le rôle structurant du stationnement a été examiné dans ses différentes composantes lors d'une rencontre organisée avec l'AITF le mercredi 6 octobre dernier.
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Communes nouvelles
| Un guide pratique et un forum au Congrès des Maires | | L'AMF, en partenariat avec Territoires Conseils, un service de la Banque des territoires, a rédigé un guide des bonnes pratiques. Vous y trouverez une méthodologie, des pistes de réflexion, des outils sur cette nouvelle organisation territoriale, les étapes clés, des points de vigilance… Il vous permettra de mieux appréhender les impacts pour les habitants, pour le personnel ou encore pour la gestion de certaines politiques publiques. Outre ces aspects essentiels dans la création de votre projet, des retours d'expériences de maires et de collaborateurs d'élus de commune nouvelle viennent illustrer ces propos.
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103ème Congrès de l'AMF
| Présentation des débats | | La 103e édition du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 15 novembre, à la Maison de la mutualité, de la Journée des élus des Outre-mer, véritable temps d'échanges sur la situation spécifique des collectivités ultramarines. Au sortir d'une crise sanitaire sans précédent et au cœur d'une crise sociale et économique loin de s'achever, les maires témoigneront de leur rôle fondamental de piliers de la République. À cinq mois de l'élection présidentielle, cet événement sera immanquablement un temps de dialogue essentiel avec les plus hautes autorités de l'État et permettra aux congressistes de débattre, d'échanger et d'interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.
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| Renouvellement des instances de l'AMF : la parole aux candidats | | L'élection du président, du bureau et du comité directeur de l'AMF se déroulera dans le cadre du 103è Congrès de l'AMF. Maires de France et Maire info donnent la parole aux deux candidats à la présidence de l'AMF, Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), et David Lisnard, maire de Cannes (06), qui ont également déposé chacun une liste pour le renouvellement des instances de direction de l'AMF. Les deux candidats s'exprimeront devant les congressistes mardi 16 novembre. Les scrutins se tiendront du 16 novembre 17h00 au 17 novembre 15h00. La proclamation des résultats aura lieu le 17 novembre dans l'après-midi. Le nouveau président s'exprimera devant les maires lors de la séance de clôture du congrès, jeudi 18 novembre après midi.
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