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Nouvelle dotation pour certains contributeurs au FNGIR

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit une aide pour les contributeurs au titre du FNGIR ayant subis de lourdes pertes d’entreprises à compter de 2021. Cette dotation versée par l’État est égale, chaque année, à 1/3 de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020.

Les collectivités éligibles à cette aide sont les communes et les EPCI dont le prélèvement FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases fiscales de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le décret d’application qui vient de paraître précise notamment le périmètre des RRF ainsi que l’assiette des bases fiscales de CFE prises en compte, et les cas d’évolution de périmètre (fusion d’EPCI, communes nouvelles, adhésion ou retrait d’EPCI). Cependant, la loi exclue les collectivités qui bénéficient d’ores et déjà de compensations pour perte de fiscalité économique. 

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Réf. : BW40946
2 Nov 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot