Déclinaison territoriale de l’objectif d’« absence d’artificialisation nette des sols » dans la loi Climat et Résilience : obligation de désigner et de réunir la conférence des SCoT avant le 22 février 2022

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Déclinaison territoriale de l’objectif d’« absence d’artificialisation nette des sols » dans la loi Climat et Résilience : obligation de désigner et de réunir la conférence des SCoT avant le 22 février 2022

La loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux de l’urbanisme, un objectif d'absence d'artificialisation nette, à 2050. La déclinaison de cet objectif va s’opérer, par tranches de 10 années, dans les SRADDET et dans les documents d’urbanisme dans un rapport juridique dit « de compatibilité », plus contraignant que le rapport de « prise en compte » qui s’appliquait jusqu’à présent.

Pour les 10 prochaines années, le rythme d'artificialisation se traduira par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des 10 années précédentes. Ce rythme d’artificialisation ne pourra par ailleurs pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces observée au cours des dix dernières années. Les SRADDET qui ne sont pas déjà conformes à cet objectif devront les intégrer dans un délai de 2 ans.

Afin de tenir compte de la réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisée, un nouvel outil de concertation, la conférence des SCOT, a été introduit à la demande du Sénat, pour que les régions et le bloc communal travaillent ensemble à l’établissement et à la déclinaison de ces objectifs chiffrés.

Composée de l'ensemble des EPCI porteurs de SCoT d'une même région et de représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par des SCoT, chaque conférence ne disposera toutefois que de très peu de temps – jusqu’au 22 février 2022 -  pour réunir ses représentants et faire ses propositions relatives à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette.

C’est pourquoi, devant la nécessité d’opérer un travail approfondi pour fixer ces objectifs, le Comité directeur de l’AMF, réuni le 4 novembre dernier, a souhaité qu’une démarche soit engagée auprès du gouvernement pour un report de ces échéances. 

D’ores et déjà, l’AMF alerte toutes les communes et intercommunalités sur l’importance de débattre dans les semaines à venir des objectifs locaux en terme de réduction de la consommation d’espaces.

Ce débat local pourra appuyer les propositions qui seront faites aux régions responsables des SRADDET, pour envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux tenant compte notamment des efforts déjà réalisés.