LA QUESTION D'ACTUALITE
| Comment les communes membres d’une communauté de communes pourront-elles s’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2020 ? | | La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fixe plusieurs conditions cumulatives :
- la communauté de communes n'exerce pas les compétences « eau » et/ou « assainissement » au 5 août 2018 (à titre optionnel ou facultatif), ou elle n'exerce à cette même date que les missions relatives à « assainissement non collectif » (à titre facultatif) ;
- 25% des communes membres représentant 20% de la population totale de la communauté s'opposent par délibération au transfert de l'une et/ou de l'autre de ces compétences, ou encore de la compétence « assainissement collectif » ;
- les délibérations concordantes des communes doivent prises avant le 1er juillet 2019 (soit le 30 juin 2019 au plus tard).
Il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter le cas échant l'expression de la minorité de blocage. Les communes -ayant déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte- peuvent néanmoins s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes dans les conditions susvisées. | | Le texte maintient le principe d'un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 ; le pouvoir d'opposition n'entraîne qu'un report puisqu'il deviendra, au plus tard, obligatoire pour les communautés de communes le 1er janvier 2026. Ces dernières conservent en effet la possibilité, après le 1er janvier 2020, de se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de l'une ou des compétences, leurs communes membres pouvant alors de nouveau mettre en œuvre une minorité de blocage dans les conditions fixées par la loi.
Il est à noter que l'instruction en date du 28 août 2018 relative à l'application de la loi du 3 août 2018 indique qu'« en tout état de cause, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et/ou « assainissement » à leurs communautés de communes, sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle ». Ainsi et selon les services de l'Etat, les communautés de communes et leurs communes membres pourront, si elles ont activé la minorité de blocage avant juillet 2019 qui gèle le transfert obligatoire, procéder dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun au transfert d'une partie des compétences eau et/ou assainissement à titre facultatif. En d'autres termes, elles gardent une certaine souplesse dans le transfert de ces compétences après la date de publication de la loi mais également après 2020.
|
|
| | |
Finances et fiscalité locales
| Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLF 2019 | | Le projet de loi de finances pour 2019, en cours de discussions en première lecture à l'Assemblée nationale, comporte, dans sa version initiale, moins de dispositions concernant les collectivités territoriales que les précédents projets de loi de finances. Il intègre cependant une réforme importante de la dotation d'intercommunalité pour 2019. Voici un résumé des dispositions concernant spécifiquement les intercommunalités.
|
|
|
|
|
|
Territoires unis
| Signez "l’Appel de Marseille" pour les libertés locales | | Le 26 septembre, les maires, les présidents de région et de département ont lancé un appel solennel pour une relance de la décentralisation et "une concer- tation sincère entre l'Etat et les collectivités", lors du Premier Rassemblement des élus pour les libertés locales. A cette occasion, les élus étaient réunis, dans la diversité de leurs territoires, pour défendre les libertés locales et constituer l'Association "Territoires Unis". A travers "l'Appel de Marseille", les élus municipaux, départementaux et régionaux sou- haitent une République de proxi- mité et de libertés locales, dans le respect de la décentralisation. Rejoignez la mobilisation en signant cet Appel.
|
|
|
|
|
|
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
| Délibération à prendre avant le 31 décembre 2018 | | Les EPCI ont jusqu'au 31 décembre pour définir l'intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » et ainsi se prononcer sur la répar- tition de la compétence commerce au sein du bloc local. A défaut de définition de l'intérêt commun- autaire avant la fin de l'année, la compétence sera transférée dans son intégralité à l'intercom- munalité et les communes membres ne pourront plus agir dans ce domaine. Il est possible dans un premier temps de définir l'intérêt communautaire a minima.
|
|
|
|
| Rendez-vous au 101e Congrès de l'AMF | | « Servir le citoyen et agir pour la République », tel est le thème de ce 101e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui sera décliné pendant les trois jours de débats, du 20 au 22 novembre 2018. Plusieurs grandes séquences sur les sujets d'actualité s'adresseront directement aux élus intercommunaux de métropole et d'outre-mer et rythmeront l'ensemble des travaux du Congrès. Une signalétique spécifique permettra de distinguer la dimension intercommunale de certains des sujets.
|
|
|
| | |
|
|
|
