Espace des Associations départementales


Identifiant : Mot de passe :

Demande de code, mot de passe perdu

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

La loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017, tout en laissant au bloc communal la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence intercommunale et ce qui, a contrario, sera de la compétence des communes membres.


Le document est réservé aux élus et Associations départementales.

Identifiant : Mot de passe :
Réf. : CW25540
11 juillet 2018