Le projet de loi de finances pour 2019, en cours de discussions en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte, dans sa version initiale, moins de dispositions concernant les collectivités territoriales que les précédents projets de loi de finances. Il intègre cependant une réforme importante de la dotation d’intercommunalité pour 2019.
Voici un résumé des dispositions concernant spécifiquement les intercommunalités.
Réforme de la dotation d’intercommunalité :
- suppression des enveloppes distinctes au bénéfice d’une enveloppe unique basée sur le montant perçu par l’ensemble des EPCI en 2018 augmentée de 30 millions d’euros qui seront financés par les communes et les EPCI. Cette modification implique la suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU ainsi que l’intégration définitive des contributions pour le redressement des finances publiques (qui ne seront plus calculées en fonction des RRF chaque année),
- les intercommunalités bénéficieront en 2019 d’une réalimentation lorsque leur montant de dotation par habitant en 2018 était inférieur à 5 € (cela concerne donc également les EPCI qui ont une dotation d’intercommunalité nulle en 2018),
- le calcul de la dotation d’intercommunalité prendra en compte dans ses critères de répartition le revenu par habitant (en plus de la population DGF, du CIF et de l’écart de potentiel fiscal par habitant),
- la garantie de 100% de la dotation par habitant en fonction du CIF concerne désormais les CC ayant un CIF > 0,5 et les CA/CU/métropoles ayant un CIF >0,4,
- le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6, et celui des métropoles est automatiquement majoré de 20%,
- un tunnel de lissage de cette réforme garantit de ne pas percevoir moins de 95% du montant par habitant de l’année précédente et limite la progression de ce montant par habitant d’une année sur l’autre à 110%,
- les prélèvements sur fiscalité des EPCI qui avaient en 2018 une dotation trop faible pour payer leur CRFP sera reconduite chaque année à compter de 2019 (liste des EPCI concernés), Etc.
Mesure de compensation des territoires qui connaitront une fermeture de centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique prise en charge par l’Etat : le mécanisme de compensation de la Contribution Économique Territoriale (CET) est porté de 3 à 5 ans et intègre désormais les pertes d’Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Un fonds de péréquation horizontale est créé spécifiquement pour les collectivités connaissant une fermeture de centrale thermique ou nucléaire à compter de 2020 ;
Confirmation du maintien de la DCRTP 2018 pour les EPCI afin de régulariser juridiquement l’engagement du gouvernement de ne pas diminuer le montant des DCRTP individuelles notifiées cette année aux EPCI (la ponction initialement prévue était de 107 M€). Cependant, il est prévu une nouvelle diminution des variables d’ajustement qui s’élève à 64 M€ pour le bloc communal (54 M€ pour les communes et 10 M€ pour les EPCI) et seront prélevés sur le FDPTP (49 M€) et la DCRTP (15 M€) ;
FPIC : le mécanisme est maintenu à 1 milliard d’€, aucun changement prévu dans le PLF initial 2019.
Pour en savoir plus à propos des principales dispositions concernant le bloc communal dans le projet de loi de finances pour 2019 avant examen par l’Assemblée nationale : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25639&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1
