Un service de l'AMF - n°65 - mardi 28 mai 2019


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Transfert obligatoire des compétences « eau » et
« assainissement » dans les communautés de communes et d’agglomération : l’AMF réitère ses demandes
 

Cette question était à l'ordre du jour du Comité directeur de l'AMF qui s'est réuni le 23 mai, les maires et les présidents d'intercommunalité présents réitérant leur position en faveur de la liberté d'organisation des compétences "eau" et "assainissement" dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les élus ont également

   demandé que ce sujet fasse l'objet d'une position claire du gouvernement sur la possibilité de maintenir le statu quo (c'est-à-dire le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement") alors que le président de la République a ouvert la voie à de possibles assouplissements lors des débats récents avec les maires.



Fonction publique territoriale
L’AMF s’inquiète des conséquences de certaines mesures du projet de loi

Les maires et présidents d'intercommunalité, réunis ce jeudi 23 mai en Comité directeur, ont fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du projet de loi Transformation de la Fonction publique votées par l'Assemblé nationale. Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les intercommunalités du fait de la remise en cause du statut de la Fonction publique avec, notamment, la trop grande ouverture à l'emploi des contractuels et l'introduction de la rupture conventionnelle.

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Outil AMF
Recomposition du conseil communautaire : utilisez le simulateur de l'AMF !

Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin d'aider ses adhérents, l'AMF met à leur disposition un simulateur qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres. Il est de nouveau actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour (7 mai) a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux. Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun. Cet outil unique et exclusif, réalisé par les services de l'AMF, est à votre disposition pour vous faire connaître le calcul du droit commun de répartition des sièges et rechercher d'éventuels accords locaux. À ce jour, plus de la moitié des intercommunalités ont déjà utilisé ce simulateur et près de 320 000 accords locaux ont été calculés. Réalisé par les services de l'AMF en lien direct avec la DGCL, l'utilisation du simulateur vous garantit des accords locaux valides.

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Quelle population prendre en compte pour déterminer l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle dans la perspective des élections de mars 2020 ?

Cette question se pose notamment pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 puisque l'article L. 2113-8 du CGCT prévoit que : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Au préalable, il convient de préciser que le CGCT distingue trois catégories de population (article R. 2151-1 II) : la population municipale, la population comptée à part et la population totale, qui est la somme des deux précédentes. Par ailleurs, l'article R. 2151-4 du CGCT indique que « le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2 (..)  est celui de la population

   municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. », soit le dernier chiffre de population authentifié avant l'élection (R.25-1 du code électoral). Il en résulte donc, en l'état du droit, que le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour déterminer, conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT, l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle à compter de mars 2020, est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, soit celui établi au 1er janvier 2020 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2020. Un décret, qui devra être adopté en décembre 2019, viendra authentifier la population qui sera prise en compte à compter du 1er janvier 2020 et à laquelle il conviendra donc de se référer. Les chiffres seront disponibles, à partir du 1er janvier 2020, sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site de l'Insee.

 
Projet de loi Mobilités
Les apports de l’Assemblée nationale avant la séance publique

La commission du Développement durable de l'Assemblée nationale, saisie au fond, a achevé l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) adopté en première lecture par le Sénat. Retrouvez la synthèse réalisée par les services de l'AMF.

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Finances et fiscalité locales
Une étude de l'OFGL recense l’ensemble des critères utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié le numéro 7 de sa collection « Cap sur … » consacré au recensement des indicateurs de ressources et de charges utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation. Cette étude démontre l'étendue et la complexité de ces critères qui sont dans leur grande majorité interconnectés.

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Recensement des critères choisis localement par les EPCI dans le cadre du versement de certains fonds (DSC, FPIC) en 2019 - une enquête OFGL

En collaboration étroite avec d'autres associations nationales d'élus, l'AMF et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) proposent d'effectuer un recensement informatif des critères choisis localement par les EPCI dans le cadre du versement de certains fonds à leurs communes membres, pour l'année 2019.

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Taxe de séjour : un guide pratique dédié qui intègre les nouveautés applicables en 2019

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE) viennent de mettre à jour le guide pratique « Taxes de séjour ». Dans cette cinquième version, le document tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. En premier lieu, les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, complétées par de nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2019 (extrait de l'article Maire-info du 14 mai).
 

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Environnement
Un guide pratique pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Si la réduction du gaspillage alimentaire est un objectif partagé par tous, les informations pratiques et utilisables à ce sujet sont plus rares. Le SYDED du Lot, syndicat de traitement des déchets, a élaboré et diffusé un petit guide (« Mes petits plaisirs accommodés ») regroupant conseils pratiques pour éviter le gaspillage alimentaire et recettes faciles pour accommoder les restes.

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Construire la ville en utilisant la nature

Les collectivités doivent répondre à l'urgence climatique et environnementale alors qu'elles manquent de moyens financiers et humains. Avec le contrat de transition écologique, l'État souhaite accompagner les actions des territoires. Les élus ont intérêt à privilégier les solutions fondées sur la nature. Retrouvez le dossier de Maires de France n°368 de mai 2019.

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Tourisme
Vers « une politique totalement décentralisée au profit des collectivités »

Les enjeux de préservation du patrimoine et d'emploi dans l'hôtellerie étaient au menu, vendredi 17 mai, du quatrième Comité interministériel du tourisme (CIT). Présidé par le Premier ministre, Édouard Philippe, ce rendez-vous semestriel a débouché sur une série de mesures, parmi lesquelles la simplification du Code du tourisme, qui « fixe le rôle des institutions intervenant dans le secteur ». Considérant que « l'État a un rôle désormais subsidiaire », le gouvernement a annoncé « une politique (du tourisme) totalement décentralisée au profit des collectivités, confortées sur ce point par la loi Notre » (extrait de l'article de Maire-info du 20 mai).

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Elections municipales 2020

Un portail dédié sur amf.asso.fr

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

 

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Agenda
Mardi 4 juin
Commission des Finances

Mercredi 12 juin
Commission Numérique

Mercredi 5 juin
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Mercredi 12 juin
Groupe de travail Logement

 
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