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Projet de loi Mobilités : les apports de l’Assemblée nationale avant la séance publique

La commission du Développement durable de l'Assemblée nationale, saisie au fond, a achevé l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités  (LOM) adopté en première lecture par le Sénat.

En ce qui concerne le volet « Gouvernance » (article 1er), la commission :

- a confirmé les délais adoptés par le Sénat relatifs au transfert de la compétence « AOM » des communes aux communautés de communes :  délibération du conseil communautaire avant le 31 décembre 2020, délibérations concordantes des conseils municipaux dans les trois mois qui suivent la notification de la délibération. Le préfet prononce le transfert de compétence par arrêté au plus tard le1er juillet 2021.

- a maintenu la prise de compétence « AOM » par la région, au 1er juillet 2021, dans les territoires des communautés de communes non compétentes.

- a supprimé le troisième cas de réversibilité de la compétence AOM de la région aux communautés de communes introduit au Sénat et fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Les deux autres cas de réversibilité sont maintenus, à savoir : fusions de communautés de communes, adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité. Selon le rapporteur, le troisième cas s’avérerait « très peu incitatif pour les communautés de communes et leurs communes membres pour se prononcer dès 2020 sur la prise de compétence à l’échelle intercommunale et peu incitatif aussi pour les régions, qui pourraient hésiter à lancer de nouvelles actions sur les territoires alors qu’à tout moment, une communauté de communes pourrait se porter candidate pour devenir AOM".

- a conforté le transfert aux communautés de la compétence en bloc des services régionaux scolaires, réguliers et à la demande. La commission s’est opposée en effet à un transfert à la carte de ces services.

- a conservé le maintien possible de services de mobilité communaux existants, en l’absence de transfert aux communautés de communes.

L’AMF avait déposé un amendement en ce sens au Sénat, précisant la possibilité offerte aux communes de continuer à exercer certains services de proximité en accord avec la région, sans que cela soit lié au prélèvement du versement transport.

La commission a déposé un amendement ajoutant que ces communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport qu’elles avaient organisés avant la loi. L’objectif est de ne pas remettre en cause systématiquement des services existants.

- a précisé le contenu de la délégation de services de mobilité de la région aux autres AOM.

La commission a adopté un amendement permettant à la région de déléguer, non seulement l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi une ou plusieurs attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité comme le conseil en mobilité, les missions d’accueil (physique) du public, de promotion ou d’information sur les solutions de mobilité existant sur le territoire etc. Ces attributions en effet pourraient utilement être confiées à un échelon territorial « disposant d’une plus grande proximité avec la population », selon le rapporteur, ajoutant qu’il importe de disposer d’une « très grande souplesse dans les périmètres de délégation, afin de s’adapter au mieux à la diversité des territoires et de leur organisation. ».

Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39457
24 Mai 2019

Auteur : AMF / Sylvain Bellion