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Transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d’agglomération : l’AMF réitère ses demandes

Cette question était à l’ordre du jour du Comité directeur de l’AMF qui s’est réuni le 23 mai, les maires et les présidents d’intercommunalité présents réitérant leur position en faveur de la liberté d’organisation des compétences "eau" et "assainissement" dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Les élus ont également demandé que ce sujet fasse l’objet d’une position claire du gouvernement sur la possibilité de maintenir le statu quo (c’est-à-dire le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement") alors que le président de la République a ouvert la voie à de possibles assouplissements lors des débats récents avec les maires.

Depuis la discussion de la loi NOTRe, l’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération considérant que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières (voir en ce sens la note Révision de la loi NOTRe : les propositions de l’AMF sur www.amf.asso.fr , note n° CW39410).

Concernant les communautés d’agglomération, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales semble encore réticent à toute idée de report de la date du 1er janvier 2020 pour le transfert obligatoire des compétences « eau », « assainissement » et « eaux pluviales ».

Pour les communes membres d’une communauté de communes, la possibilité de report est ouverte sous réserve de nombreuses conditions. Cependant n’oubliez pas le délai du 1er juillet 2019, date avant laquelle les communes doivent se prononcer sur leur opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » en vue d’un report au 1er janvier 2026 (voir sur  www.amf.asso la note n° BW39419 et le modèle de délibération).

Dans le contexte des négociations qui vont s’ouvrir début juin avec le Premier ministre, l’AMF entend réitérer ses demandes et porter la voix des communes et des intercommunalités souhaitant davantage de souplesse dans l’organisation de ces compétences. Les débats qui ont eu lieu depuis le début d’année ont contribué à faire avancer les esprits dans le sens d’une meilleure prise en compte de ces compétences dans leur globalité. A suivre…