La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le 3 mars 2025 la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » issue du Sénat (et adoptée en octobre 2024). Elle a tout d'abord conforté le principe du transfert facultatif des compétences "eau" et "assainissement" non transférées à la communauté de communes à la date de la promulgation de la (future) loi.

La loi de finances pour 2025 maintient la progression annuelle de 90 millions de la dotation d'intercommunalité sans prévoir de financement supplémentaire même partiel de l'Etat comme en 2024. Cette hausse sera donc financée selon les mécanismes internes à la DGF via notamment la dotation de compensation. La loi prévoit également quelques mesures nouvelles de calculs pour les EPCI à fiscalité additionnelle ainsi que pour les intercommunalités qui connaissent des évolutions de périmètre.

Le gouvernement a rendu publique le 4 mars dernier une instruction aux préfets sur les « règles d'emploi » des dotations de soutien à l'investissement et du Fonds vert. Ce document permet de connaître les priorités données par l'exécutif. Les dotations d'investissement destinées aux collectivités locales sont des enveloppes à la main des préfets, qui choisissent eux-mêmes à qui ils les attribuent ou non. Mais ces choix sont, chaque année, encadrés par une instruction du gouvernement qui indique aux préfets les projets qu'ils doivent prioriser. (article de maireinfo du 5 mars)

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal adoptée par l'Assemblée nationale en février 2022, la Commission des lois du Sénat a conforté le 5 mars dernier l'extension du scrutin de liste pour les élections municipales à toutes les communes afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Les sénateurs y ont également ajouté la généralisation du mécanisme dit de « fléchage » pour l'élection des conseillers communautaires.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité s'est mobilisée depuis de nombreuses années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l'égalité femme-homme dans la société. Elle a d'ailleurs fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du mandat municipal (2020-2026). A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes visant à faire progresser l‘égalité et les droits des femmes, célébrée le 8 mars dernier, l'AMF a publié son mémento intitulé “L'égalité femme-homme dans les espaces publics”. Ce mémento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales et invite chacune à se l'approprier, en proposant des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l'environnement urbain, notamment en matière de prévention, d'animation, de propreté, d'éclairage et de sécurisation.

Plusieurs stations de montagne ont annoncé une fermeture partielle ou totale de leur activité skiable dès cet hiver ou pour 2025. Et réorientent leur économie. L'annonce a jeté un grand froid dans la région : la station de ski de Métabief (Doubs, 1 300 hab.) réduit son activité de 30 % dès cet hiver. À 300 km de là, à l'Alpe du Grand Serre, station iséroise, les remontées mécaniques vont définitivement cesser leur ballet dans un an, à l'hiver 2025-2026. Les élus de la communauté de communes (CC) de la Matheysine (Isère, 43 communes, 18 900 hab.) ont songé à stopper le ski dès cette année mais se sont ravisés pour laisser aux professionnels (loueurs de matériel, écoles de ski, hébergeurs, restaurateurs) le temps de se retourner. (Maires de France de Février)

Cette note exclusive présente les principales dispositions de la loi de finances pour 2025, telles qu'adoptées à l'issue du vote de la CMP, et de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément à l'article 49.3 de la Constitution. Elle fournit une vue d'ensemble des mesures retenues et explique les éléments les plus importants qui auront un impact sur les finances des communes et des intercommunalités. Après plus de quatre mois d'un marathon budgétaire inédit, le projet de budget a, en effet, été définitivement adopté.