A l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal adoptée par l’Assemblée nationale en février 2022, la Commission des lois du Sénat a conforté le 5 mars dernier l’extension du scrutin de liste pour les élections municipales à toutes les communes afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Les sénateurs y ont également ajouté la généralisation du mécanisme dit de « fléchage » pour l’élection des conseillers communautaires.
Pour rappel, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont, à ce jour, désignés dans l’ordre du tableau (articles L. 273-11 et suivant du Code électoral) lors de l’élection du maire (au moment du renouvellement général ou en cours de mandat).
Leur élection serait alignée sur les dispositions prévues jusqu’à présent pour l’élection des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire. Ce système prévoit la présentation sur un même bulletin de la liste des candidats au conseil municipal et parmi eux des candidats au conseil communautaire (articles L. 273-6 et suivants du Code électoral). Ces nouvelles règles s’appliqueraient « à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation », en 2026.
Le texte de la commission sera examiné le 11 mars en séance publique en première lecture au Sénat.
A suivre…
