La loi de finances pour 2025 maintient la progression annuelle de 90 millions de la dotation d’intercommunalité sans prévoir de financement supplémentaire même partiel de l’Etat comme en 2024. Cette hausse sera donc financée selon les mécanismes internes à la DGF via notamment la dotation de compensation. La loi prévoit également quelques mesures nouvelles de calculs pour les EPCI à fiscalité additionnelle ainsi que pour les intercommunalités qui connaissent des évolutions de périmètre.
De plus, le Comité des Finances Locales (CFL) qui s’est réuni le mardi 4 mars dernier a déterminé la répartition des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF, et notamment la part de ces contraintes qui seront financées sur la dotation de compensation des intercommunalités. Parmi ces contraintes figurent notamment la hausse de la population et celle des dotations de péréquation communales.
En synthèse, voici des évolutions qui auront un impact sur votre DGF en 2025 :
- l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (DI) progresse de + 90 millions d’€, comme le prévoit la loi, ce qui augmentera mécaniquement les valeurs de point de la dotation de base et de la dotation de péréquation en 2025 ;
- l’accroissement de la dotation d’intercommunalité n’est financé que par une minoration des montants perçus par les EPCI au titre de leur dotation de compensation (et non plus également par une minoration de la dotation forfaitaire des communes). À l’inverse de l’année dernière, le budget de l’État ne finance pas le tiers de cette augmentation, ce qui augmente mécaniquement la charge à financer par les intercommunalités sur leur dotation de compensation ;
- dans sa délibération du 4 mars, le CFL a déterminé la même clé de partage des contraintes à financer que les dernières années, c’est-à-dire un financement qui pèserait à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes, et 40 % sur la dotation de compensation des intercommunalités, avec un ajout de plus de 10 M€ afin d’égaliser la hausse de la DSU avec celle de la DSR. Cela représente une participation à hauteur de 76 M€ pour les intercommunalités. En ajoutant la progression de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (+90M€) qui n’est financée que par la minoration de la dotation de compensation, cela constituerait une baisse totale de 166 M€, soit une diminution individuelle estimée de - 3,63 % de la dotation de compensation des intercommunalités (chiffre estimé par l’AMF) ;
- la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de la CPS des EPCI a fiscalité additionnelle de leur potentiel fiscal. Pour rappel, la loi de finances pour 2024 avait prévu le transfert des parts CPS des communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle à leur intercommunalité (afin que l’ensemble des intercommunalités – qu’elles soient sous le régime de la fiscalité professionnelle unique ou qu’elle relèvent de la fiscalité additionnelle - participent au financement de la hausse l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, via la dotation de compensation). En contrepartie, ces communes perçoivent une attribution reversée obligatoirement par leur intercommunalité (sur la base des montants perçus en 2023 - article L.5211-32 du CGCT). Cependant, la loi prévoyait également l’intégration des parts CPS communales au sein du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité additionnelle. Cela a mécaniquement conduit à l’augmentation significative des potentiels fiscaux par habitant de certaines communautés de communes en 2024 – ce qui est très défavorable dans le cadre du calcul de la dotation d’intercommunalité.
Ce reversement obligatoire de la CPS des communes sera désormais exclu du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité additionnelle (ce qui diminuera mécaniquement leur potentiel fiscal par habitant). D’après nos estimations, plus de 138 communautés concernées connaitraient une baisse significative de cet indicateur en 2025 ;
- Enfin, la loi de finances prévoit une simplification des transferts de dotation de compensation en cas d’évolution de périmètre. Auparavant, lorsqu’une commune changeait d’EPCI, cela nécessitait de reconstituer les parts CPS des communes sur la base des données réelles du territoire. Désormais, ce calcul sera réalisé au prorata de la population. Cela permet de prévoir plus facilement les montants transférés d’un EPCI à l’autre en cas d’évolution de périmètre (ce qui était complexe à calculer et à anticiper), mais pourrait aussi créer des effets de bord car ces montants sont pris en compte dans les indicateurs financiers des communes et des EPCI.
En attendant les chiffres officiels des services d’État, si vous souhaitez obtenir des informations concernant l’évolution de la DGF de votre intercommunalité pour 2025, n’hésitez pas à contacter l’AMF qui pourra vous apporter des informations utiles à la préparation de vos budgets primitifs (contact : interco@amf.asso.fr).
