La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 3 mars 2025 la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » issue du Sénat (et adoptée en octobre 2024).
Elle a tout d’abord conforté le principe du transfert facultatif des compétences "eau" et "assainissement" non transférées à la communauté de communes à la date de la promulgation de la (future) loi.
Les députés en ont également profité pour l’amender et y inscrire certains apports :
- La sécabilité du bloc « assainissement des eaux usées » a été expressément écrite (permettant ainsi de maintenir le transfert de la compétence SPANC aux communautés sans avoir à transférer obligatoirement l’assainissement collectif, ou l’inverse) ;
- La création d’un syndicat infracommunautaire en matière d’eau ou d’assainissement est assouplie (extension de la dérogation permettant de s’affranchir de l’autorisation du préfet et de l’obligation de compatibilité au SDCI) ;
- Un dispositif de mutualisation des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service public afférent a été instauré ;
- Un rapport de la CDCI sur la compétence « eau » après chaque renouvellement général, et un débat par le conseil municipal / l’organe délibérant serait mis en place ;
- Un dispositif de solidarité entre communes en cas de pénurie d’eau est également prévu ;
- Les modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif ont été modifiées (fréquence des contrôles sur les installations neuves tous les 5 à 10 ans / contrôle en cas de vente immobilière) ;
Le texte de la commission sera examiné à l’Assemblée nationale le 11 mars, en séance publique, puis une commission mixte paritaire se réunira pour en proposer une version définitive.
