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Un service de l'AMF - n°188 - Interco actu - mardi 28 janvier 2025
 
 
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de présenter son bilan annuel et son programme de travail pour les prochaines semaines. Après une année d'activité particulièrement dense, notamment sur le statut de l'élu, son président, Bernard Delcros, formule déjà plusieurs propositions pour accélérer sur des chantiers jugés « prioritaires » parmi lesquels figurent la simplification et la lutte contre l'inflation normative, le pouvoir de dérogation des préfets, les coûts de la commande publique, les conséquences des suppressions de fiscalité locale… En chiffres, l'activité annuelle de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT) du Sénat, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, s'est traduite par 11 rapports d'information adoptés (+ 6 par rapport à la session 2022-2023), 64 auditions, 209 personnes entendues (ou ayant rédigé une contribution écrite) ou encore 3504 réponses d'élus aux consultations menées. Au menu de cette année d'activité : la poursuite des travaux liés à la mission de simplification des normes, la réforme du statut de l'élu local et le développement de nouvelles méthodes de travail. Sur le statut de l'élu, pas moins de trois rapports d'information ont été remis préconisant de revaloriser les indemnités, d'améliorer et de sécuriser les conditions d'exercice du mandat et d'accompagner pour réussir l'« après-mandat ».
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Question d'actualité
Composition du conseil communautaire : attention aux délais !

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l'évolution des populations ou des périmètres de l'intercommunalité.

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PLF 2025
Contraindre les budgets du bloc communal est une erreur stratégique

Le Bureau de l'AMF, réuni le 21 janvier, exprime à l'unanimité ses vives inquiétudes face aux prélèvements et contraintes budgétaires supplémentaires imposés aux communes et intercommunalités. Alors que l'assainissement des comptes publics est une ardente priorité nationale, ces mesures aggravent en réalité le déficit de l'État, avec une suppression de ressources locales dont la compensation coûte déjà 50 milliards d'euros par an au budget de l'Etat. Dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement, l'AMF prend acte de la réduction de 2 milliards d'euros du « Fonds de réserve » par rapport au texte initial et de l'annulation des mesures de réduction du FCTVA. Maintenir les restrictions reste une erreur stratégique et financière.

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Assurabilité des collectivités locales
L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) tire la sonnette d'alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d'assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d'assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d'offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités. Cette situation inquiétante touche toutes les collectivités, qu'elles soient rurales ou urbaines, et ce, indépendamment des événements récents tels que les émeutes ou les phénomènes climatiques violents. En ce début d'année 2025, de nombreux contrats d'assurance ayant pris fin au 31 décembre 2024 aggravent encore la situation.

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Mayotte
David Lisnard, président de l’AMF, à Mayotte pour un soutien dans la durée aux communes

Le président de l'AMF, David Lisnard, sera à Mayotte à l'invitation du président de l'Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, du 3 au 5 février 2025. Il sera notamment accompagné du président national de la Protection civile, François Richez. Il se rendra dans les communes les plus touchées par les événements climatiques et rencontrera les maires, les élus, les parlementaires du département, et les autorités de l'Etat, ainsi que les équipes de secours et d'assistance aux populations. Son déplacement vise notamment à vérifier le bon acheminement des aides humanitaires générées par les dons des communes de l'hexagone et à examiner, avec l'Association des maires de Mayotte et les élus, les dispositions à mettre en œuvre pour accompagner dans la durée les communes de Mayotte.

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Un mois après le cyclone Chido, au moins 3 millions d’euros ont été donnés par les communes et intercommunalités de France en réponse à l’appel de l’AMF

Depuis un mois, les communes et intercommunalités sont au rendez-vous, solidaires des habitants de Mayotte qui ont tout perdu, après la catastrophe du Cyclone Chido puis de la tempête Dikeledi. Dès le lundi 16 décembre, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) avait lancé un appel aux dons pour venir en aide aux victimes et répondre aux urgences humanitaires. La mobilisation exceptionnelle des collectivités a permis aux associations agréées de sécurité civile, partenaires de l'AMF et œuvrant sur place, de bénéficier de près de 3 millions d'euros supplémentaires (auxquels s'ajoutent d'autres dons directs de communes aux autres associations, dont la Fondation de France, l'Ordre de Malte, le Secours populaire, etc.) pour concourir à leurs actions

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Service public de la petite enfance
Les points clés à retenir

Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023, les communes ou leurs groupements sont « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Le Haut conseil à l'Enfance, à la Famille et à l'Âge, dans son rapport de mars 2023, était ambitieux : selon lui, la mission du service public de la petite enfance (SPPE) devait consister à «garantir le droit à une place d'accueil à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les familles et comparable sur l'ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité, quel que soit le mode d'accueil ». Ce droit devait être universel, indépendant de la situation des parents et de la situation de l'enfant. (Article de Maires de France de Janvier 2025)

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Fonction publique
Danger sur les retraites des agents

"C'est un scandale !" Les élus locaux s'insurgent contre le comportement de l'État. Malgré le déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'État va continuer de la ponctionner au profit d'autres régimes et demander aux employeurs territoriaux de payer davantage. L'AMF dénonce un véritable "hold-up" ! Avant la censure du gouvernement Barnier, il allait être demandé (imposé) aux employeurs territoriaux une hausse de leurs cotisations à la CNRACL : + 3 points/an pendant quatre ans, soit une hausse totale de 12 points. Extrait de l'article de Maires de France.

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Maires de France de Janvier - "Voir au-delà des finances" 

En ce début d'année, les communes attendent un cadre budgétaire. En revanche, elles n'attendent pas pour continuer à travailler en faveur de leurs administrés en matière de santé mentale, de lutte contre l'illectronisme, de combat contre les dépôts sauvages, de création de logements et d'accueil des jeunes enfants. Maires de France met en lumière leurs nombreuses initiatives dans ce numéro de janvier et sur notre site. La rédaction vous souhaite une belle et heureuse année 2025 ! Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64. E-mail : abomdf@amf.asso.fr (Sophie Lasseron et Frédéric Eschwège).
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda

 

Mardi 28/01/2025 de 14h30 à 16h30
Commission Fonction publique et ressources humaines

Mercredi 29/01/2025 de 10h à 12h
Comité législatif

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Maires de France n°430 - Janvier 2025



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