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PLF 2025 : contraindre les budgets du bloc communal est une erreur stratégique

Le Bureau de l’AMF, réuni le 21 janvier, exprime à l’unanimité ses vives inquiétudes face aux prélèvements et contraintes budgétaires supplémentaires imposés aux communes et intercommunalités. Alors que l’assainissement des comptes publics est une ardente priorité nationale, ces mesures aggravent en réalité le déficit de l’État, avec une suppression de ressources locales dont la compensation coûte déjà 50 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.

Dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement, l’AMF prend acte de la réduction de 2 milliards d’euros du « Fonds de réserve » par rapport au texte initial et de l’annulation des mesures de réduction du FCTVA.

Maintenir les restrictions reste une erreur stratégique et financière. En effet, les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics.

Plusieurs mesures affecteront particulièrement les collectivités.

- Le « Fonds de réserve » représente 1 milliard d’euros de prélèvement étendu à plus de 2000 collectivités. En pleine crise économique, alors que la croissance devrait être inférieure à 1%, l’État choisit de thésauriser un milliard d’euros à son profit, sans se réformer, et au détriment notamment des marchés publics locaux. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui exige la garantie de moyens d’actions et de l’autonomie financière, est une fois de plus attaqué. Il en résulte une remise en cause de la capacité de maintenir l’accès aux services publics locaux, de faire face aux défis environnementaux et d’infrastructures et d’exécuter les projets de mandats.

- Le gel du montant de la compensation par la TVA à son niveau de 2024 fait perdre 1,2 milliard d’euros de ressources locales, et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de compenser à l’euro près les impôts locaux supprimés. Ce gel est un mauvais signal pour les intercommunalités et les communes, mais aussi tous les autres échelons de collectivités locales.

- Les collectivités sont les seuls employeurs à avoir fait l’objet d’une augmentation de leur cotisation retraite. L’AMF constate que l’engagement de compenser l’augmentation d’un point décidé en 2024 n’est pas tenu. Le décret prévoyant 12 points d’augmentation sur 4 ans, soit une charge annuelle d’un milliard dès 2025, et jusqu’à plus de 5 Md€ par an à compter de 2028, doit être suspendu. Le PLFSS doit s’attaquer à l’aberration économique et comptable, qui conduit la CNRACL, déjà déficitaire, à contribuer au rééquilibrage des autres régimes. 

- Les dispositifs France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ doivent être sécurisés pour renforcer l’attractivité zones rurales. L’encadrement des taux de fiscalité locale doit être supprimé, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources fiscales.

- Concernant les dotations, l’AMF propose d’ajouter à la réévaluation de la DGF des communes le maintien du même niveau de participation de l’Etat au financement de la dotation d’intercommunalité. Il est également crucial de maintenir les montants de la DETR et de la DSIL, de réduire le fléchage des dotations d’investissement, qui ralentissent le versement des financements et retardent le démarrage des travaux.

- L’AMF s’oppose fermement aux prélèvements sur les communes industrielles les plus fragiles, ainsi qu’à toute mesure qui pourrait nuire à l’action écologique, notamment en ce qui concerne le Fonds vert.

- Enfin, une attention particulière doit être portée aux communes et intercommunalités d’Outre-mer, où le manque de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer. La solidarité nationale avec Mayotte et la Nouvelle-Calédonie doit être renforcée, avec un soutien direct aux communes au plus près des besoins de nos concitoyens. Pour être efficaces, les décisions doivent être prises en concertation avec les élus locaux.

La responsabilité et la liberté locales permettent de maintenir les équilibres financiers et de dynamiser les investissements. Les collectivités financent en effet plus de 70% de l’investissement public avec seulement 9% de la dette publique et des prélèvements obligatoires à 6,3% du PIB, sur un total de 43,2% en 2023. La décentralisation doit être soutenue car elle est une source d’économies, en limitant les intermédiaires dans la prise de décision, qui sont une source de dépenses et de multiplication des normes.

 

Pour aller plus loin
Référence : BW42470
Date : 23 Jan 2025
Auteur : AMF


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