Un service de l'AMF - n°67 - mardi 25 juin 2019


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Projet de loi engagement et proximité : vers de nouvelles souplesses dans le domaine de l’intercommunalité
 

Le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », dans sa version provisoire – on ne connaît pas encore son réel statut et il est probable que son contenu va encore évoluer – est aujourd'hui connu, depuis qu'il a été dévoilé par Le Monde et Contexte. En une trentaine d'articles, ce projet de loi balaie toute une série de sujets – intercommunalité, eau et assainissement, urbanisme, pouvoirs de police du maire, statut de l'élu… – avec l'intention évidente, de la part de ses auteurs, d'accéder à un certain nombre de revendications portées par les associations d'élus, au premier rang desquelles l'AMF. Maire info décrypte, les

   principales mesures de ce texte, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 juillet. Car même si des évolutions, à la marge, sont encore possibles, sans parler de l'avis du Conseil d'État, l'avant-projet publié donne le ton des pistes envisagées par le gouvernement. Alors que l'on attendait, à l'origine, un texte essentiellement consacré au statut de l'élu, le gouvernement a finalement choisi de traiter aussi, dans le même projet de loi, les fameux « irritants » de la loi Notre. Les deux tiers du texte, dans sa rédaction actuelle, sont ainsi consacrés d'une façon ou d'une autre à la question des relations entre communes et EPCI. (Extrait de l'article de Maire info du 19 juin)

 



Finances et fiscalité locale
Les informations concernant les dotations ont été mises en ligne !

Depuis le début du mois de juin ont été mises en lignes de nombreuses informations concernant les dotations des communes et des intercommunalités. Il y a, tout d'abord, l'arrêté notifiant officiellement les montants de DGF pour 2019, les différentes circulaires actualisées, ainsi que l'ensemble des critères permettant de calculer les montants individuels pour chaque collectivité.

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Les collectivités locales en chiffres 2019

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 9 juin dernier la 29ème édition de l'annuaire statistique « Collectivités locales en chiffres – 2019 ». Ce riche document offre de nombreuses informations concernant les finances et la fiscalité des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des intercommunalités (EPCI à fiscalité propres, syndicats).

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Premiers résultats du rapport annuel de l'OFGL consacré aux finances des collectivités locales

Pour la première fois, l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie dès le mois de juin les premiers résultats de son rapport annuel consacré aux finances des collectivités locales. La 24ème édition complète sera accessible, comme à son habitude, au cours du mois de juillet. Ce pré-rapport a été présenté à l'occasion du Comité des Finances Locales du 11 juin 2019, par son Président, André Laignel, et son Rapporteur, le Sénateur Charles Guené. Réalisé par la Département des études et des statistiques locales de la DGCL, ce pré-rapport présente les résultats provisoires des comptes des collectivités locales pour l'exercice 2018.

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Comment seront répartis les montants au titre du FPIC 2019 ?

Les intercommunalités et leurs communes membres ont reçu la semaine dernière les fiches de notification du FPIC pour 2019 par leur préfecture. Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment des montants attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre (en l'absence d'accord pour une répartition dérogatoire). Cependant, d'autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à

    l'unanimité du conseil communautaire ; ou la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Les délibérations de répartition dérogatoires doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture. Attention, les délibérations de répartition dérogatoires prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année pour cela.

 
Aménagement du territoire
Ruralités : des chantiers cruciaux en suspens

Agence nationale de cohésion des territoires, avenir des contrats de ruralité, zonages, fonds européens sont les principaux sujets figurant à l'agenda rural. C'est peu dire que la naissance de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), principale promesse d'Emmanuel Macron en direction des territoires ruraux, est attendue par les élus. Mais le long bras de fer entre l'Assemblée nationale et le Sénat autour de sa gouvernance inquiète les élus locaux qui espèrent que l'agence sera bien un guichet unique capable d'offrir plus d'ingénierie et de financement pour leurs projets. Retrouvez l'article de Maires de France de juin 2019.

 
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Environnement
Consignes des emballages

Le projet de loi sur l'économie circulaire introduit le principe de la consigne si la collecte sélective n'est pas capable d'atteindre le niveau de performances exigé par les directives européennes. La consigne déstabilise non seulement l'organisation et l'équilibre budgétaire des services de gestion des déchets, mais aussi l'organisation du commerce alimentaire, notamment en centre-ville. Sa mise en œuvre nécessite donc une étude complète, à laquelle l'AMF sera attentive.

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Contrat-type avec Eco-DDS

Pour bénéficier du soutien forfaitaire exceptionnel et de la prise en compte de la totalité de l'année 2019 lors du calcul du soutien financier, les collectivités doivent signer le contrat-type proposé par Eco-DDS avant le 30 juin 2019. Par ailleurs, Eco-DDS ayant l'obligation d'avoir les mêmes dispositions contractuelles pour toutes les collectivités, il n'a pas le droit de signer une convention modifiée par la collectivité.

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Elections municipales 2020
Un portail dédié sur le site de l'AMF

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette nouvelle rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec cette échéance. Elle sera alimentée tout au long de l'année et comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Principalement réservée aux adhérents de l'AMF, elle contiendra toutefois des textes officiels et certains documents, en accès libre, qui permettront aux citoyens intéressés par ce scrutin d'y trouver des éléments d'information.

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Simulateur de l'AMF : plus de 363 000 accords locaux calculés

Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole. Afin d'aider ses adhérents, l'AMF met à leur disposition un simulateur qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres. Il est actif pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles. La dernière mise à jour (7 mai) a permis de prendre en compte les évolutions récentes d'interprétation des services de l'État pour le calcul des accords locaux.  Pour rappel et à défaut d'accord local, le préfet constatera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun.

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Agenda
Lundi 1er juillet
Formation de l'AMF "Communication en période pré-électorale"

Mardi 2 juillet
Bureau de l'AMF

Mercredi 3 juillet
Commission Fonction publique territoriale et Ressources humaines

Mercredi 10 juillet
Commission Intercommunalité

 
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