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Contrat-type avec Eco-DDS

Des informations contradictoires ou mal documentées circulent à propos de la signature du contrat-type entre les collectivités et l’éco-organisme Eco-DDS. L’échéance du 30 juin approchant, il est prudent de connaitre le contexte juridique avant de prendre une décision concernant cette convention :

Le contrat-type n’est pas modifiable. L’agrément d’Eco-DDS lui impose de signer le même contrat avec toutes les collectivités ; la présence de mentions rayées annule automatiquement le contrat-type. Si une collectivité retourne un contrat-type modifié, Eco-DDS n’aura pas le droit de le signer.

Le soutien forfaitaire exceptionnel n’est pas obligatoire. Il faut donc que la collectivité le demande expressément avant le 30 juin 2019.

Deux avenants ont déjà été envoyé aux collectivités afin de clarifier la question des déchets pris en charge par Eco-DDS : tous les déchets figurant sur l’arrêté « produits » seront enlevés.

Le contrat prend effet le jour de sa signature par Eco-DDS et les soutiens versés à la collectivité sont calculés en utilisant un prorata temporis en fonction de la date de la signature. Toutefois, si le contrat est signé avant le 30 juin 2019, le soutien sera calculé sur l’année 2019 complète.

Eco-DDS ne peut pas appeler les contributions auprès de ses adhérents avant le 10 mars 2019, date du début de son agrément. En conséquence, la non application du prorata temporis et la prise en compte de la totalité de l’année 2019, ainsi que le versement du soutien forfaitaire exceptionnel, sont financées sur les réserves de l’éco-organisme. Il n’y aura pas d’autre compensation des dépenses engagées par les collectivités car les autres options sont illégales.

 

 

Déchets
Environnement et développement durable
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39514
21 Juin 2019

Auteur : Sylviane Oberlé