Le projet de loi sur l’économie circulaire introduit le principe de la consigne si la collecte sélective n’est pas capable d’atteindre le niveau de performances exigé par les directives européennes. La consigne déstabilise non seulement l’organisation et l’équilibre budgétaire des services de gestion des déchets, mais aussi l’organisation du commerce alimentaire, notamment en centre-ville. Sa mise en œuvre nécessite donc une étude complète, à laquelle l’AMF sera attentive.
La consigne consiste à récupérer l’emballage qui a contenu le produit lors de sa vente aux particuliers. Pour s’assurer que l’emballage sera bien restitué, le commerçant fait payer au consommateur une caution qui sera restituée contre l’emballage vide. Ce dernier n’est plus un déchet, c’est un emballage qui appartient au fabricant du produit.
Le débat sur la consigne est actuellement brouillé par le fait que ses partisans n’ont pas pris en compte la totalité de ses conséquences : par exemple, le fait que le consommateur doit stocker chez lui les emballages consignés dans l’attente de sa visite dans un magasin, le fait que les sommes non récupérées par le consommateur n’ont pas de destination précise mais elles représentent des montants considérables ou le fait que les déchets issus des bouteilles consignées ne sont plus financés et qu’ils seront à la charge des contribuables. Enfin, comment les commerces de centre-ville vont-ils survivre à la consigne alors que les flux financiers (provision des consignes et restitution aux consommateurs) compliquent leur comptabilité, qu’ils n’ont pas les moyens d’investir dans les machines à déconsigner et qu’ils n’ont pas la place de stocker les bouteilles vides déconsignées.
C’est pourquoi, l’AMF a créé un groupe de travail réunissant les acteurs opérationnels de la collecte des déchets, afin de faire le point sur les conséquences de la consigne et de proposer des solutions adaptées aux réalités locales.
