Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d'eau ou d'assainissement. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans certains cas. Retrouvez l'intégralité de la Foire aux questions « anticiper le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 » sur le site de l'AMF.

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu'elle s'applique. Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles et notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple).

Lors du Bureau de l'AMF, le 16 juillet dernier, les élus ont adopté à l'unanimité un « Manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale à l'ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ». L'association dit « ne pas se satisfaire » des solutions proposées par le gouvernement. Dans son rapport publié en début de semaine sur les comptes publics (lire Maire info du 16 juillet), la Cour des comptes relève que le déficit de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) « continue de se creuser pour atteindre 2,4 milliards d'euros en 2023 ». (Article de Maire info du 19 juillet)

Si les communes et les intercommunalités font preuve de résilience en proposant aux usagers des services de mobilité toujours plus innovants et des infrastructures durables, le modèle économique est à bout de souffle. Face au mur de dépenses d'investissement et de fonctionnement auquel elles font face, il devient urgent de renforcer leur soutenabilité financière. Ces efforts d'investissement s'imposent aux élus dans un contexte complexe. D'un côté, les mobilités alternatives et la perspective des infrastructures innovantes obligent les communes et intercommunalités à redéfinir leurs actions. De l'autre, les habitants deviennent de plus en plus exigeants sur la qualité et la desserte en transports.

La loi « Climat et Résilience » prévoit la présentation, par le maire d'une commune ou le président d'intercommunalité dotée d'un PLU ou d'une carte communale, d'un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire, devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, soit, pour la première fois, avant le mois de septembre 2024. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données issues de dispositifs d'observation locaux. De nombreux élus se posent la question de la méthode à utiliser pour rédiger ce rapport.

Les services de l'Etat ont mis en ligne le 5 juillet 2024 une Foire Aux Questions (FAQ) relative à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Cette FAQ conforte la position de l'AMF sur le rôle et la place des intercommunalités (déjà compétentes ou non) ainsi que sur la liberté laissée aux élus de s'organiser en la matière.

Les collectivités qui souhaitent rediffuser les Jeux pourront le faire gratuitement. Les communes pourront retransmettre gratuitement les cérémonies et les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques. Le diffuseur officiel de la compétition et détenteurs des droits pour la France, le groupe France Télévisions, leur cède les droits à titre gracieux. Il n'y aura pas besoin d'être labelisé Club 2024 par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) pour ce faire. L'AMF a alerté très tôt Paris 2024 de la nécessité de prévoir des modalités de diffusion à titre gracieux des épreuves des JOP pour l'ensemble des communes. Il a finalement été obtenu que même les communes qui ne sont pas labélisées Club 2024, mais qui souhaitent rediffuser la compétition et les cérémonies, puissent bénéficier d'une procédure simplifiée mise en place par France Télévisions. Extrait de l'article de Maires de France.