LA QUESTION D'ACTUALITÉ
| Quelles sont les modalités d’adoption d’un accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires ? | | La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a remédié à la censure par le Conseil constitutionnel (20 juin 2014 – QPC dite Salbris) de certaines dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Celles-ci permettaient -dans la perspective des élections en 2014- aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de fixer le nombre et de répartir entre elles des sièges supplémentaires de conseillers communautaires, selon des règles jugées trop souples. De nombreuses communautés ont été amenées à modifier la composition de leur organe délibérant et opérer une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires en cours de mandat (suite à une extension de périmètre, une fusion d'EPCI, des démissions de conseillers municipaux etc...). Dans certains cas, un ou des accords permettent de fixer et de répartir, selon des règles désormais strictes, au plus 25 % de sièges supplémentaires en se basant sur les résultats de la répartition de droit commun (proportionnelle à la plus forte moyenne). Compte tenu de la complexité des règles en vigueur, l'AMF met à | | votre disposition un simulateur automatique de calcul de répartition ainsi que la recherche de l'ensemble des accords locaux possibles conformes à la loi du 9 mars 2015. Cet outil inédit, mis à jour de l'évolution des populations et des périmètres en début de chaque année, vous permet également d'adapter si besoin le périmètre de votre EPCI (ajout /suppression de communes, fusion d'EPCI, création de commune nouvelle etc…). Une fois déterminé, cet accord doit être conclu à la majorité des 2/3 des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci représente plus du quart de la population totale de la communauté. La composition du conseil communautaire est arrêtée par le préfet. Dans la perspective des prochaines élections municipales en 2020, une nouvelle répartition des sièges devra être décidée avant le 31 août 2019, le préfet devant prendre un arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au plus tard le 31 octobre 2019.
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FINANCES ET FISCALITÉ LOCALE
| Avancée des débats parlementaires du PLF 2019 (1ère lecture au Sénat) concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité | | De nombreuses dispositions ont été adoptées dans le cadre de la 1ère lecture à l'Assemblée nationale du PLF 2019 dont nous vous avions fait part (voir Interco Actu du 9 novembre 2018 « État d'avancement du PLF 2019 et notamment la dotation d'intercommunalité »). La navette parlementaire se poursuit et l'article 79 du PLF 2019 a été adopté le 5 décembre dernier en séance publique (en 1ère lecture), comportant quelques nouvelles mesures significatives concernant les intercommunalités.
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| Dispositions du PLF 2019 concernant les communes nouvelles suite à la 1ère lecture au Sénat | | | Les communes nouvelles ont été jusqu’à présent relativement absentes des débats dans le cadre des discussions parlementaires lors de la 1ère lecture du PLF 2019 à l’Assemblée nationale. Questionné sur le sujet, le ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré en Commission des finances être très favorable à des incitations financières pour les communes nouvelles dès 2021. Par ailleurs, l’AMF soutient des mesures pour les communes nouvelles qui auraient pu être fragilisées compte tenu de la suppression de garantie de DSR votée dans la dernière loi de finances pour 2018. L’article 79 du PLF 2019 qui a été adopté le 5 décembre dernier en séance publique (en 1ère lecture) au Sénat comporte cependant des mesures les concernant |
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MUTUALISATION DES SERVICES
| Mise à disposition par le Centre de gestion de Seine-et-Marne de nombreux documents | | Que ce soit à travers les transferts de compétences aux intercommunalités ou en dehors des transferts de compétences, le législateur a souhaité favoriser les mécanismes de coopération et de mutualisation entre collectivités et plus particulièrement entre les communes et les EPCI. Le Centre de gestion de Seine-et-Marne met à disposition des élus et des agents territoriaux un espace dédié à l'Intercommunalité et aux mutualisations des services. Véritable centre de ressources, vous y trouverez de nombreux documents.
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