Un service de l'AMF - n°110 - mardi 29 juin 2021

Entretien avec Romain Pasquier, politologue : « Le projet de loi "4D" ne répond pas aux enjeux en présence »

Directeur de recherche au CNRS et titulaire de la Chaire « Territoires et mutations de l'action publique » (TMAP) à Sciences-Po Rennes, Romain Pasquier juge sévèrement le projet de loi « 4D » - « un petit texte » – qui arrive en discussion au Sénat à partir du 7 juillet, à l'exception des avancées sur la différenciation territoriale. Il lui reproche aussi de ne pas tirer les leçons de la crise sanitaire, notamment s'agissant des dysfonctionnements entre l'Etat et les collectivités. Il plaide pour la tenue d'un grand débat sur l'efficacité de l'action publique afin de départager dans la Constitution les compétences exclusives de l'Etat et des collectivités et d'organiser leurs compétences partagées.

Question d'actualité

Pourquoi les EPCI ont-ils reçu un nouvel état 1259 de fiscalité au mois de juin ?

De nombreux EPCI ont reçu un nouvel état 1259 de fiscalité au mois de juin. La principale modification provenait de la fraction TVA perçue par l'EPCI en 2021. Pour rappel, la fraction TVA affichée dans l'état 1259 représente la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2021. D'après les informations de l'AMF, cette correction peut s'expliquer par la prise en compte tardive des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis en 2020 et concernant les 80% de redevables totalement dégrevés, qui ont bien été versés aux collectivités locales en 2020, mais qui n'avaient pas été pris en compte dans le calcul de la compensation TVA des EPCI à fiscalité propre en avril.

Finances et fiscalité locale

Nouvel outil exclusif : l’AMF vous aide à préparer vos pactes financiers et fiscaux

L'AMF met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la DSC, le FPIC, les AC, souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

Publication du pré-rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL

L'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il a été présenté lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 22 juin dernier par son rapporteur, le sénateur Charles Guené, et par le Président du CFL, André Laignel. L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2020, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. Ce pré-rapport comprend également un dossier dédié à l'évaluation des impacts de la crise Covid.

Financement du logement social

La nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier

Toutes collectivités confondues, le taux de compensation des allègements de fiscalité directe locale est de 49 % en 2019. Pour les allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logements sociaux la compensation descend à 12 %. Les modalités de calcul ont en effet pour objectif de minorer les compensations. La compensation des exonérations de la taxe d'habitation (TH) et de la TFPB au profit des personnes modestes est calculée sur la base des taux de 1991.

Gouvernance

Les intercommunalités resserrent les liens avec les maires

L'adoption par les EPCI d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire. Si peu s'en sont saisi, cela ne les empêche pas de revoir leur gouvernance pour mieux associer les élus municipaux aux décisions. Le pragmatisme semble être le maître mot pour s'adapter aux spécificités et à l'histoire particulière de chaque territoire. Institué par la loi « engagement et proximité » ce contrat moral vise à mieux représenter les communes et à impliquer davantage les élus. (Extrait d'un article de Maires de France de juin)

Dossier d'information

Commune nouvelle, une révolution silencieuse

778 communes nouvelles créées à ce jour regroupent plus de 2 500 communes, le phénomène est loin d'être marginal. Après deux ans de pause du fait des élections municipales et de la crise sanitaire, l'objectif est aujourd'hui de relancer la dynamique. Au-delà des intérêts déjà bien connus du regroupement, les communes nouvelles démontrent aussi leur plus-value en jouant un rôle dans la gestion de la crise sanitaire, la relance économique ou les nouveaux dispositifs contractuels de l'État (programme « Petites villes de demain…). La marque de fabrique de la commune nouvelle c'est la capacité à respecter l'histoire et l'identité de chaque commune membre tout en se regroupant.

Economie circulaire

Quelles sont les répercussions pour les collectivités ?

Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets. La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l'économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle modifie les pratiques dans des domaines qui font partie du quotidien des collectivités. Trois nouvelles filières de recyclage vont être mises en place. Elles concernent les jouets, les articles de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs.

Election du président, Bureau et Comité directeur de l'AMF

Tous les trois ans, les adhérents de l'AMF réunis en Assemblée générale, procèdent à l'élection du président, des membres du Bureau et du Comité directeur lors du Congrès de l'AMF. Ainsi en novembre 2021, lors du 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, les adhérents de l'AMF seront appelés à élire le Président de l'Association, son Bureau et son Comité directeur. Les modalités du vote sont fixées par le règlement électoral, arrêté par le Bureau du 5 février 2021, dont le respect est assuré par la commission électorale désignée par le Bureau. Celle-ci est pluraliste et a été mise en place le 7 avril dernier.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda Jeudi 1er juillet Groupe de travail Sports Du 15 au 18 novembre 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France Agenda AMF	La Lettre n°390 - Juin 2021	Maires de France n°391 - Juin 2021
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