Un service de l'AMF - n°91 - mardi 22 septembre 2020


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Premières informations sur le PLF pour 2021
 

Le projet de loi de finances pour 2021 sera déposé à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre prochain. Il devrait porter - bien évidemment- et principalement sur le plan de relance qui comprend notamment une baisse importante de la fiscalité économique des établissements industriels, ainsi que des mécanismes de compensation pour les communes et les intercommunalités

   concernées par une perte de TFB et/ou de cotisation foncière des entreprises CFE, ou de CVAE en ce qui concerne les régions. D'autres mesures de neutralisation de la suppression de ces impôts ainsi que de la TH sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI sont très attendues afin que ces réformes fiscales n'impactent pas la DGF et le FPIC. 



QUESTION D’ACTUALITÉ
Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer

Suite à l'élection du président et en fonction des compétences détenues par l'intercommunalité, il est important pour les communes et la communauté/métropole d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts des pouvoirs de police spéciale. Pendant la période de 6 mois qui suit l'élection du président de l'EPCI et pour chacun des pouvoirs de police visés au A du I de l'article

   L. 5211-9-2 du CGCT (assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de stationnement des taxis, lutte contre l'habitat indigne), chaque maire peut s'opposer à la reconduction du transfert ou au transfert automatique des pouvoirs de police.

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Covid-19
Les collectivités pourront finalement accorder une aide complémentaire aux entreprises en difficulté jusqu'au 30 septembre

Pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire, un décret du 30 mars autorisait les départements, les EPCI et les communes à leur octroyer une « aide complémentaire » au fonds de solidarité. Pour ce faire, une délibération de l'organe délibérant de ces collectivités et établissements devait être adoptée avant le 31 juillet dernier. Trop juste pour beaucoup d'élus, cette échéance a finalement été modifiée par décret en plein coeur de l'été. (article de Maire info du 8 septembre)

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Finances et fiscalité locale
Circulaire sur les dépenses liées à la crise du Covid-19

La circulaire du 24 août 2020 permet un assouplissement du dispositif d'étalement de charges sur cinq ans, la création d'une annexe spécifique pour identifier les dépenses en lien avec la crise du coronavirus et un assouplissement de façon exceptionnelle et temporaire de la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement.

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Environnement
Déchets: les compétences de la commune et de l’EPCI

L'article L. 541-1 du Code de l'environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, rappelle les principes de l'économie circulaire appliqués à la gestion des déchets et pose ainsi le cadre d'intervention, notamment des collectivités locales, en la matière. Maires de France rappelle les responsabilités et moyens d'action respectifs du maire et du président d'EPCI en matière de collecte et traitement des déchets. Découvrez l'article de Maires de France de septembre 2020

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Mobilités
Les collectivités agissent en faveur des mobilités actives

La grève dans les transports en décembre 2019 et la crise sanitaire liée au covid-19 ont profondément bouleversé les mobilités. Après le déconfinement, l'usage du vélo a bondi de 87 % en France. Face à cet engouement, les élus intensifient les aménagements et les services. Découvrez l'article de Maires de France de septembre 2020

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Conditions d’exercice des mandats locaux
Des précisions apportées cet été par décret

Désormais, dès le début de chaque année de mandat, tous les élus communaux et intercommunaux ont à leur disposition 20 heures de DIFE qu'ils peuvent utiliser (décret n°2020-942 du 29 juillet 2020). Ce DIFE, accessible à tous les élus, est financé grâce à une cotisation versée par ceux qui perçoivent une indemnité de fonction. Retrouvez également de nouvelles précisions sur les frais de garde et les contrats d'assurance. 

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103e Congrès de l'AMF
Face aux crises, le Maire premier recours des citoyens

L'AMF organise son 103e Congrès du 24 au 26 novembre 2020, à Paris Porte de Versailles (pavillon 5), concomitamment au Salon des maires et des collectivités locales (pavillon 2, 3 et 4), dans le respect du protocole sanitaire en vigueur. Avec pour titre : « Face aux crises, le Maire premier recours des citoyens », cette édition particulière ouvrira l'exercice du mandat 2020- 2026. Plusieurs temps forts jalonneront ce grand rendez-vous politique. Les échanges porteront sur les nombreux défis que doivent affronter les nouvelles équipes municipales et intercommunales.

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Des guides pour accompagner les élus en ce début de mandat

L'exercice du mandat est devenu de plus en plus complexe, notamment en ce début de mandat marqué par une crise sanitaire majeure, c'est pourquoi l'AMF souhaite accompagner les nouveaux élus et mettre à leur disposition son expertise. À cette fin, ce dossier " Début de mandat, les guides pratiques de l'AMF " regroupe les différents guides réalisés par les services de l'AMF afin d'informer les élus le plus largement possible sur l'étendue de leurs missions, leur permettre de mieux appréhender leur rôle et les politiques publiques communales et intercommunales.

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