Espace des Associations départementales


Conditions d’exercice des mandats locaux : de nouvelles précisions cet été par décret

Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Désormais, dès le début de chaque année de mandat, tous les élus communaux et intercommunaux ont à leur disposition 20 heures de DIFE qu’ils peuvent utiliser (décret n°2020-942 du 29 juillet 2020). Ce DIFE, accessible à tous les élus, est financé grâce à une cotisation versée par ceux qui perçoivent une indemnité de fonction.

Attention, la prise en charge des frais pédagogiques du DIFE est désormais plafonnée à 100 € HT par heure (arrêté du 29 juillet 2020).

Assurance : montants de la compensation de l’Etat

Les communes et les EPCI sont tenus de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts de l'obligation de protection à l'égard du maire/du président et des élus le suppléant ainsi que de leurs conjoints, enfants et ascendants directs.

L’Etat compense ces frais d’assurance pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cette compensation s’élève à 72 € pour les communes de 1 à 99 habitants, 87 € de 100 à 499 habitants, 102 € de 500 à 1 499 habitants, 117 € de 1 500 à 2 499 habitants et 133 € de 2 500 à 3 499 habitants. Elle est versée par la préfecture une fois par an, sans démarche particulière, ni nécessité de fournir un justificatif de souscription de contrat d’assurance (décret n°2020-1072 du 18 août 2020).

Frais de garde : conditions et compensation de l’Etat

Les conseillers municipaux et intercommunaux bénéficient désormais de droit d’un remboursement (qui ne peut excéder le montant horaire du SMIC, 10,15 € en 2020) des frais de garde d’enfants de moins de seize ans, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés suite à la participation à des réunions obligatoires et ce, selon des modalités fixées par délibération.

Celle-ci doit déterminer les pièces justificatives visant à s’assurer que les aides financières de l’élu (crédit ou remboursement d’impôt ou de la commune) n’excèdent pas le montant de la prestation (une déclaration sur l'honneur est exigée), que le remboursement concerne bien les gardes au moment des réunions obligatoires, que les prestataires ont bien été déclarés….

L’Etat compensera les communes de moins de 3 500 habitants, à condition d’adresser une demande avec pièces justificatives fixées par décret, dans un délai maximal d’un an à compter du défraiement des élus, à l’Agence de services et de paiement (décret n°2020-948 du 30 juillet 2020).