LA QUESTION D'ACTUALITE
| Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ? |
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Lorsqu’elles concluent un marché public, que ce soit de travaux, de fournitures ou de services, avec une personne publique ou privée, les communautés sont soumises aux règles de publicité et mise en concurrence si elles interviennent dans un domaine concurrentiel. Ce peut être le cas pour les conventions de prestations de services qui peuvent être conclues entre commune et communauté en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 ou L. 5216-7-1 du CGCT (exemples : service intercommunal de l’eau géré par une commune sur son territoire, travaux de voirie effectués par la communauté sur voie communale hors service commun). Ainsi, en dessous de 25 000 euros HT, l’acheteur public a, selon les textes, pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même | | fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. En revanche, si la communauté a mis en place une procédure plus contraignante que le texte, elle doit l’appliquer. Entre 25 000 euros HT et 89 999,99 euros HT, une publicité doit être faite mais elle est libre. Entre 90 000 euros HT et 220 999, 99 euros HT (fournitures et services) ou 5 547 999, 99 euros HT (travaux), une publicité au BOAMP ou dans un JAL est obligatoire. A partir de 221 000 euros HT (fournitures et services) ou 5 548 000 euros HT (travaux), une publicité au BOAMP et au JOUE est obligatoire. Concernant la procédure, si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, la communauté pourra recourir à une procédure adaptée dont elle aura déterminé librement les modalités. Au-delà, elle devra respecter les procédures formalisées.
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Rencontres de l'AMF
Quel avenir financier pour les intercommunalités ?
Rencontre de l'AMF du 15 mai |
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Les intercommunalités ont connu ces dernières années des évolutions significatives touchant tout à la fois leur périmètre, leurs compétences et leur gouvernance. Ces transformations ne sont pas sans incidences sur l’évolution de la fiscalité et des finances intercommunales. Cette Rencontre sera l’occasion pour les élus et leurs équipes de partager leurs expériences mais également de mettre en évidence et de tracer les pistes d’évolution souhaitables à travers trois thématiques : l’évolution de la fiscalité, des dotations et de la péréquation intercommunales.
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Finances locales
| Point sur les impacts des fusions d’EPCI sur les dotations des communes |
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Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Pour les communes, les montants mis en ligne font apparaître des variations importantes de la DGF par rapport à 2017 et notamment des baisses de dotations individuelles de péréquation, en particulier au niveau de la DSR et de la DNP. Ces évolutions, dues à la refonte de la carte intercommunale intervenues en 2017, poussent parfois les EPCI à revoir leur politique de solidarité communautaire.
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| Le CFL lance une réflexion pour réformer la dotation d’intercommunalité |
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Le Comité des finances locales (CFL) lance une réflexion sur une éventuelle réforme de la dotation d’intercommunalité. Il vient de mettre en place un groupe de travail pour faire, « si possible », des propositions pour « la loi de finances pour 2019 », a annoncé, le 17 avril dernier, lors d’une conférence de presse, le président du CFL, André Laignel. Les premières réunions se tiendront dès le mois de mai. Face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire », a jugé André Laignel qui a rappelé que, « chaque année, il faut abonder parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières » (Extrait d'un article de Maire info du 18 avril).
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Eau et assainissement
| Point d'étape sur la proposition de loi |
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Le Sénat a voté en première lecture le 17 avril dernier la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’examen de ce texte a également été l’occasion de mettre l’accent sur des problématiques récurrentes dans la gestion des compétences eau et/ou assainissement. Le texte sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire, et il semble cependant qu’il sera difficile de trouver un accord au vu des divergences entre les deux chambres.
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Communes nouvelles
| "Communes nouvelles : n’oubliez pas d’associer tous les acteurs ! " |
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Il existe à ce jour 560 communes nouvelles, regroupant 1 900 communes et près de deux millions d’habitants après les 37 créations en 2017. Par ailleurs, 150 projets de communes nouvelles sont recensés par l’AMF. La 4ème rencontre nationale des communes nouvelles, organisée le 15 mars dernier par l’AMF, en partenariat avec Territoires conseils (Caisse des dépôts), a notamment permis d’aborder la place des habitants, avant comme après la création d’une commune nouvelle. (article de Maires de France - avril 2018)
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| L'AMF en action pour les intercommunalités |
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Depuis près de 20 ans, l’AMF regroupe les présidents d’intercommunalité aux côtés des maires. Force de proposition et de représentation, grâce à son contact régulier avec les élus intercommunaux et leurs équipes, l’AMF est le porte-parole des intercommunalités auprès des pouvoirs publics. L’AMF assure également quotidiennement des services de conseil aux élus et cadres intercommunaux, d’aide à la décision, de veille juridique, financière et technique ; elle contribue aussi à leur information permanente au plus près de l’actualité, pour toutes les politiques publiques.
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