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Révision constitutionnelle : les propositions de l’AMF

le 25 avril 2018

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, l’AMF a formalisé l’ensemble de ses propositions dans un document publié aujourd’hui. Il sera transmis au Gouvernement et présenté au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents et aux membres des deux délégations aux collectivités territoriales, aux présidents de groupes et aux parlementaires.

L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa clause de compétence générale et rappelée l’action du maire au nom de l’Etat à l’article 72 de la Constitution.

L’Association souhaite ensuite la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités. La loi organique du 29 juillet 2004 devra être modifiée pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.

L’AMF est favorable également à ce que la loi ou le règlement permette un exercice différencié des compétences des collectivités territoriales (dérogation ou adaptation) qui serait pérennisé sans pour autant être généralisé. L’évolution constitutionnelle du droit à l’expérimentation ne doit pas remettre en cause le principe de non tutelle entre collectivités.

Par ailleurs, le projet de limiter le cumul de mandats dans le temps pour les élus locaux (dans les communes de 9 000 habitants et plus) n’est pas acceptable pour l’AMF car elle porte atteinte à la liberté de choix des électeurs.

L’AMF demande en outre qu’une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités regroupe les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant et que l’application de l’article 40 de la Constitution soit étendue à tous les textes ayant un impact financier pour les collectivités

La création ou l’extension d’une compétence ou d’une mission par l’Etat augmentant les dépenses des collectivités doit s’accompagner de compensations strictement proportionnées.

Enfin, dans la lutte contre la prolifération et l’instabilité des normes, l’AMF préconise de renforcer le rôle du Conseil d’Etat et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et les exigences relatives au contenu des études d’impact.

Télécharger « Les propositions de l’AMF pour une révision constitutionnelle et une modification de la loi organique du 29 juillet 2004 »