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Point d'étape sur la proposition de loi "Eau et Assainissement"

Le Sénat a voté en première lecture le 17 avril dernier la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Il est revenu sur le texte voté à l’Assemblée nationale :

- en consacrant, pour les communautés de communes et communautés d’agglomération, le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement ;

- en distinguant le traitement des eaux pluviales entre communautés urbaines et métropoles d’une part et communautés de communes et communautés d’agglomération d’autre part, les dernières étant seulement chargées de la collecte et du stockage des eaux pluviales dans certaines zones déterminées, si des mesures doivent être prises ;

- en étendant aux métropoles le principe de la pérennisation des syndicats d’eau et d’assainissement comportant des communes issues de deux EPCI distincts (permettant ainsi le mécanisme de représentation-substitution).

L’examen de ce texte a également été l’occasion de mettre l’accent sur des problématiques récurrentes dans la gestion des compétences eau et/ou assainissement.

Le Sénat a dès lors choisi de :

- consacrer l’éligibilité des communes qui conservent ces compétences aux différentes subventions et aides (telles les aides versées par les agences de l’eau) ;

- prévoir le caractère facultatif des budgets annexes dans le cadre de ces compétences pour tous les EPCI ou communes gestionnaires en régie ;

- relever à 5 000 habitants le seuil en-dessous duquel il est possible pour une commune ou un EPCI (dont aucune commune membre n’aurait plus de 5 000 habitants) de prendre en charge des dépenses liées à un SPIC au sein de son budget général ;

- octroyer la possibilité aux communes et EPCI de procéder à la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre de redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI dont la commune est propriétaire ;

- consacrer le transfert obligatoire du solde de fonctionnement du budget annexe lors d’un transfert de compétence relatif à un SPIC.

Le texte sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire, et il semble cependant qu’il sera difficile de trouver un accord au vu des divergences entre les deux chambres.



Réf. : BW25326
24 avril 2018