Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu'à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, par la communauté de communes. Depuis le 23 mars et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l'article L. 5214-8 et s'appliquent ainsi par renvoi. Désormais, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ainsi que les conseillers communautaires délégués ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leur fonction et bénéficient de la protection de la communauté de communes.

Plusieurs missions d'informations tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont souhaité entendre ces dernières semaines les associations d'élus sur l'application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023 recherchant à savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L'AMF a pu soulever les difficultés auxquelles sont confrontées les élus en la matière : délais d'application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux annoncés dans le cadre de la circulaire du 31 janvier, pourtant utiles mais mal identifiés, besoin d'un Etat accompagnateur plutôt que censeur. 

« Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ». C'est l'objectif que se sont fixés les quatre sénateurs qui ont déposé, en fin de semaine dernière, trois propositions de loi, visant à traduire dans l'arsenal législatif les propositions que porte le Sénat depuis l'été dernier. Les mesures proposées recoupent très largement les propositions que porte l'AMF depuis longtemps. Le 6 juillet dernier, le groupe de travail du Sénat rendait public un rapport de près de 150 pages dont le titre reprenait le titre du congrès de l'AMF de 2022 : Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur « pouvoir d'agir » . Désormais, il s'agit de tenter de faire passer ces propositions dans la loi. C'est l'objectif des trois textes présentés par Françoise Gatel (Union centriste), Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet (LR). (extrait de Maire info du 3 avril)

Un an après la signature de la charte sur la simplification des normes pesant sur les collectivités locales par le gouvernement et le Sénat, le bilan chiffré reste maigre. Les évolutions dans les pratiques donnent davantage espoir. Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé un projet de loi de simplification, un agenda territorial et une réflexion sur la responsabilisation des décideurs locaux. (extrait d'un article de Maires de France)

Véritable défi de demain, les mobilités durables constituent le principal levier pour lutter contre la pollution liée aux déplacements et pour répondre aux besoins quotidiens des usagers. Si les maires et présidents d'intercommunalité sont en première ligne pour répondre aux attentes des citoyens en termes de mobilités, leur action est confrontée à un certain nombre de difficultés. Celles-ci tiennent notamment à l'articulation complexe des différentes aides existantes pour accompagner et développer les mobilités. Dans ce contexte, de quels leviers d'action et outils de mutualisation disposent les maires pour répondre aux besoins de leur population ? C'est dans ce cadre que s'inscrit le webinaire du 10 avril 2024, avec une présentation des dispositifs existants pour vous accompagner dans le déploiement de nouvelles offres et solutions de mobilité. Cette rencontre sera l'occasion d'échanger avec les services de l'État sur les aides à mobiliser pour encourager les mobilités durables sur votre territoire mais aussi découvrir, à travers un témoignage local, des solutions concrètes pour rendre les mobilités durables accessibles à tous les administrés.

Plusieurs débats actuels sur les finances locales (réforme des dotations versées par l'Etat, enjeux de finances publiques, répartition des compétences…) ne peuvent se comprendre sans être placés dans le temps long. L'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) enrichit donc sa FiLoThèque pour accompagner les réflexions. Lancée en juin 2022, la FiLoThèque est une frise chronologique, interactive et pédagogique, recensant les principales dates clés des finances locales. Élaborée par l'OFGL, en collaboration avec la Direction des études de La Banque Postale et avec le soutien d'un comité de suivi composé d'associations d'élus et de directions d'administration centrale, elle est consultable sur le portail de données de l'OFGL, en libre accès : data.ofgl.fr.