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Compte tenu de l’évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017, cette question se pose dans de nombreux territoires. En principe, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétences sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité de celle-ci lorsqu’elle était compétente.
Toutefois, les SPIC sont un cas particulier, car soumis au principe de l’équilibre financier au sein d’un budget spécifique dont les excédents ou les déficits peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes de l’EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s). Il existe un risque à ne pas transférer les excédents afférents à une compétence transférée à une communauté.
Un arrêt du Conseil d’Etat, 21 novembre 2012, n°346380 précise qu’« il [appartient] aux communes et au syndicat,
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ou à défaut d’accord, au préfet, de répartir l’ensemble des actifs devenus la propriété du syndicat après le transfert de compétences dont les excédents de trésorerie, à l’exception des sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financements d’opérations décidées avant la date de répartition et non encore retracées au bilan (...) ». Il a également rappelé qu’il convenait de répartir l’encours de la dette contractée après le transfert de compétences.
Par ailleurs, une réponse ministérielle publiée au JO le 23/04/2013 indique que « les résultats budgétaires du SPIC, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, doivent en principe être transférés à l'établissement public bénéficiaire du transfert de compétence ».
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