Les communes touristiques classées en stations de tourisme pourront bien conserver leur office de tourisme, par dérogation aux dispositions de la loi Notre qui a transféré cette compétence à l’intercommunalité. Mais elles ne disposent que de quelques jours pour délibérer en ce sens.
Sur le papier, le scenario était bien huilé : à la demande de l’Anem, représentant les élus de montagne, et de l’AMF, le gouvernement avait accepté de faire une entorse à la loi Notre, qui transfère de droit la promotion du tourisme à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017, en acceptant que les communes touristiques puissent délibérer contre ce transfert. Le gouvernement avait donc inscrit dans son projet de loi Montagne les conditions d’une telle dérogation. Objet de l’article 18, le dispositif proposé offre la possibilité aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement, de décider par délibération prise avant cette date de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Sur le papier toujours, les choses se sont plutôt bien déroulées puisque députés et sénateurs se sont accordés sur la disposition proposée. Examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre), le projet de loi Montagne a déjà été voté par les députés et vient d’être adopté par les sénateurs (lire article ci-dessus). Prévue le 19 décembre, la commission mixte paritaire ne devrait pas buter, en tout cas, sur cet article 18 qui fait consensus entre les deux chambres.
Le problème vient plutôt du calendrier. Même si la loi est publiée avant la fin de cette année, il ne restera que quelques jours, voire quelques heures, aux communes intéressées pour conserver leur office de tourisme et délibérer en ce sens. Là encore, le gouvernement semble vouloir faire preuve de « bienveillance », comme l’a indiqué le ministre des Colllectivités territoriales devant les sénateurs. A Michel Bouvard, sénateur de la Savoie, qui s’inquiétait des difficultés de « convoquer le conseil municipal entre Noël et le Nouvel an », Jean-Michel Baylet s’est voulu rassurant, indiquant avoir « donné instruction aux préfets pour qu'ils exercent, en la matière, leur pouvoir de contrôle avec bienveillance ». « Un délai est nécessaire, puisque nous sommes encore en train de légiférer », a-t-il ajouté.
« Le délai sera extrêmement court entre la date de promulgation de la loi, qui devrait intervenir après le 21 décembre en cas de consensus sur le texte et le 31 décembre 2016 », commente-t-on ce matin à l’AMF. L’association invite « donc vivement les communes concernées par cette dérogation, et qui souhaiteraient en bénéficier, à préparer dès à présent la rédaction de la délibération et à prévoir la réunion du conseil municipal dès la fin de la semaine prochaine ».
« Les délibérations devront être prises sur le fondement de l’article L. 5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, de l’article L. 5216-5 du CGCT pour les communautés d’agglomération ou de l’article L. 5218-2 du CGCT pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence », précise l’AMF.
Députés et sénateurs sont conviés à se prononcer mercredi 21 décembre sur le texte issu de la CMP, dont la réunion est prévue lundi. Il faut donc attendre au moins jusqu’à lundi soir pour savoir si le scenario de départ sera suivi jusqu’au bout et connaître le nombre de jours dont disposent exactement les communes pour délibérer.
C. N.
